Fiche : Qu'est ce qu'une liasse fiscale ?

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Résumé :
Il s'agit d'un ensemble de documents fiscaux qui comprend le bilan, le compte du résultat, les immobilisations ainsi que les éléments hors bilan tel que la composition du capital social, déposés au niveau de l'administration fiscale par l'entreprise lorsque cette dernière établit ses comptes de fin d'exercice.
liasse fiscale


On parle de liasse fiscale dans le domaine de comptabilité d'une entreprise, lorsque cette dernière établit ses comptes de fin d'exercice. Il s'agit d'un ensemble de documents fiscaux qui comprend le bilan, le compte du résultat, les immobilisations ainsi que les éléments hors bilan tel que la composition du capital social déposés au niveau de l'administration fiscale. La liasse fiscale est une obligation pour toutes les entreprises excepté les auto-entrepreneurs ; ne pas le faire est passible d'une sanction. Mais ce n'est pas une obligation sans avantages : elle permet tout d'abord d'analyser la santé de l'entreprise en question ; et le fait qu'on l'adresse à l'administration fiscale donne une certaine crédibilité.

En général, une liasse fiscale se compose de deux éléments :
- La déclaration du résultat selon le régime d'imposition fiscal (impôts sur la société ou sur le revenu)
- Les tableaux annexes justifiant la déclaration de résultat (l'ensemble des documents fiscaux cités ci-dessus). Il est à noter que toutes les entreprises ne remplissent pas forcément tous ces tableaux.

Dans l'établissement de la liasse fiscale, le régime pourrait être simplifiée ou normale. C'est le chiffre d'affaires qui le conditionne. On parle de régime simplifiée pour la France par exemple dans les cas suivants :
- Le chiffre d'affaire hors taxe(HT) est inférieur à 763000EUR pour les activités de livraison de biens
- Le chiffre d'affaire hors taxe(HT) est inférieur à 230000EUR pour les activités de prestation de services.
Pour les chiffres d'affaires qui dépassent ces valeurs, le régime est normal.
Une liasse fiscale doit être déposée au moins une fois par an, la date limite de la déclaration dépend de la date clôture de l'exercice
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-17 16:09
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