Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de

Fiche : Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?

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Résumé :
l'exonération de cotisations n'est pas automatiquement accordée aux salariés créateurs, la personne qui désire en bénéficier doit établir une demande auprès des organismes sociaux concernés.

L'activité salariée du créateur ou repreneur doit être antérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise et ouvrir des droits en matière d'assurance chômage. Il faut aussi :

avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,

effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.

Cette mesure d'exonération concerne aussi les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation (APE) ou du complément de libre choix d'activité au moment de la création ou de la reprise d'entreprise (attestation délivrée par la Caf ou la MSA à l'appui).
Si vous devenez travailleur indépendant vous devez adresser une demande d'exonération auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).
Si vous devenez salarié de votre entreprise votre employeur doit adresser une demande d'exonération à l'URSSAF.
Cette mesure a été supprimée par la Loi de finances pour 2013 pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 ; néanmoins elle reste en vigueur pour les rémunérations perçues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
Les créateurs salariés ont pu bénéficier, sous certaines conditions jusqu'au 2012, d'une exonération de cotisations personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité. Cette exonération a été mise en place par la loi pour l'initiative économique du 3 août 2003 ; elle prend en considération les cotisations d'allocations familiales, de sécurité sociale, soit les cotisations dues au titre des risques maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, hormis la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire.
L'exonération appliquée ne peut pas dépasser un plafond de 1.2 fois du Smic. Un taux de cotisation normal sera pris en considération dans le cas où le salaire du créateur dépasser 1.2 fois du Smic.
Le créateur salarié devait remplir deux conditions pour pouvoir en bénéficier :
- Créer une activité industrielle les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs.
- L'activité salariale doit être justifiée d'un nombre d'heures minimal de 910 heurs au cours des 12 mois qui précèdent la création de l'entreprise.
Cette exonération porte sur la base des rémunérations ou revenus versés annuellement, ces modalités varient selon que le salarié relève du régime général au titre de sa nouvelle activité ou s'il est travailleur indépendant.
En fin il faut noter que l'exonération n'est pas automatiquement accordée, la personne qui désire en bénéficier doit établir une demande auprès des organismes sociaux concernés.

Rédigé le 2009-09-01
Mis à jour le 2015-11-13 19:25