Fiche : Quelles sont les aides proposées dans les Zones Franches Urbaines ZFU ?

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Résumé :

Pour rappel, La loi no2014-1655 du 29 décembre 2014 a prorogé le dispositif des ZFU mais sous une nouvelle appellation : les ZFU-TE, et les aides ont été revus à la baisse.

Les Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des Zones particulièrement défavorisées. En cause :
> Un taux de chômage élevé ;
> Une proportion importante de jeunes non diplômés ;
> Un faible potentiel fiscal

À savoir que les 100 ZFU-TE sont toutes concernées par un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Sur ce site http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/ vous pourrez vérifier les différentes zones.



exonérations


Ainsi, les entreprises qui s'y implantent avant le 31 décembre 2020 et embauchent des salariés qui résident dans le quartier peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (100% les 5 premières années).

Sous certaines conditions, notamment celle de disposer d'un local professionnel (bureau, cabinet libéral, atelier ou succursale) au sein de la ZFU-TE.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont éligibles quels que soient leur régime d'imposition (IR ou IS) et leur statut juridique.

En revanche, elles doivent avoir :
> une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale 
> un effectif de 49 salariés au maximum
> un chiffre d'affaires (CA) annuel de 10 millions d'euros maximum et son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le CA annuel dépasse 50 millions d'euros.
> signé un contrat de ville prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

à savoir que certains secteurs d'activités ne sont pas éligibles à ce dispositif d'exonération fiscale, notamment le transport routier de marchandises, la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles synthétiques ou artificielles, l'agriculture et la construction-vente.


Quant à la clause d'embauche, il faut que 50 % des salariés de l'entreprise concernée soient embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et qu'ils soient résidents dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

L'effectif de l'entreprise doit être respecté au titre de chaque exercice.

Ainsi, une entreprise qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération seulement si l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Alors qu'une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'un seul salarié qui ne réside pas dans la ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.

Pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE, le salarié doit y avoir résidé 3 mois consécutifs minimum.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149



Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-16 21:19
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