Ainsi, les entreprises qui s'y implantent avant le 31 décembre 2020 et embauchent des salariés qui résident dans le quartier peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (100% les 5 premières années).
Sous certaines conditions, notamment celle de disposer d'un local professionnel (bureau, cabinet libéral, atelier ou succursale) au sein de la ZFU-TE.
Les entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont éligibles quels que soient leur régime d'imposition (IR ou IS) et leur statut juridique.
En revanche, elles doivent avoir :
> une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
> un effectif de 49 salariés au maximum
> un chiffre d'affaires (CA) annuel de 10 millions d'euros maximum et son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le CA annuel dépasse 50 millions d'euros.
> signé un contrat de ville prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale.
à savoir que certains secteurs d'activités ne sont pas éligibles à ce dispositif d'exonération fiscale, notamment le transport routier de marchandises, la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles synthétiques ou artificielles, l'agriculture et la construction-vente.
Quant à la clause d'embauche, il faut que 50 % des salariés de l'entreprise concernée soient embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et qu'ils soient résidents dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
L'effectif de l'entreprise doit être respecté au titre de chaque exercice.
Ainsi, une entreprise qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération seulement si l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Alors qu'une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'un seul salarié qui ne réside pas dans la ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.
Pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE, le salarié doit y avoir résidé 3 mois consécutifs minimum.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149
