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Quelles seront les nouvelles obligations comptables des commerçants au 1er janvier 2016 ?
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Quelles seront les nouvelles obligations comptables des commerçants au 1er janvier 2016 ?

204 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Tout commerçant immatriculé au RCS, qu'il exerce en nom propre ou en société, doit tenir une comptabilité s'il est soumis à un régime réel d'imposition.

Sa comptabilité doit respecter les règles du plan comptable, contrairement au micro-entrepreneur (micro-BIC) qui lui a des obligations comptables très allégées.


Dans le cadre des nouvelles directives européennes qui ont été transposées en droit français par l'ordonnance no2015-900 du 23 juillet 2015, le contenu de l'annexe comptable des PME sera unifié pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.



expertise comptable


Le commerçant peut tenir lui même sa comptabilité, ou faire appel à un expert-comptable.
Auquel cas, celui-ci doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-comptables.
Il est le seul professionnel habilité à effectuer des travaux de tenue, d'appréciation, de surveillance et de vérification des comptes pour le compte de tiers.

à savoir que le fait de tenir des documents comptables fictifs ou inexacts est pénalement sanctionné.
et peut vous faire encourir une amende de 500 000 EUR et 5 ans d'emprisonnement.


à partir du 1er janvier 2016

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016, le contenu de l'annexe comptable sera unifié pour les PME qui, à la date de clôture de leur exercice comptable, ne dépassent pas les limites suivantes d'au moins 2 des 3 critères :
> 8.000.000 € de chiffre d'affaires net ;
> 4.000.000 € de total du bilan ;
> 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice.

Sachant que l'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Les seuils d'entreprises qui déterminent entre autres l'obligation de consolidation des comptes ou certaines exigences de transparence financière accrues, sont, quant à eux, harmonisés au niveau européen.

De plus, les entreprises doivent désormais mentionner obligatoirement les succursales dans le rapport de gestion.


Ses obligations comptables 

Pour rappel, les commerçants sont soumis aux obligations comptables suivantes :
> La tenue du dans le livre-journal au sein duquel chaque vente ou dépense est enregistrée de façon chronologique.

> La tenue du grand-livre, qui rassemble tous les comptes documents
> La réalisation d'un inventaire une fois par an minimum à la date de clôture de l'exercice comptable 
> L'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice

En revanche, à compter du 1er janvier 2016, tenir le livre d'inventaire, qui regroupe les données d'inventaire, ne sera plus obligatoire.

Enfin, toutes les pièces comptables (grand-livre, livre journal, bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs, etc.) doivent être conservées pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice comptable.
Y compris les livres d'inventaire avant 2016.


Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-06-23
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