Fiche : Quelles déclarations fiscales peut on dématérialiser, et comment le faire?
Depuis le 1er janvier 2015, en vertu de l'article 1649 du CGI (Code Général des Impôts), vous devez télétransmettre vos déclarations fiscales. Cette obligation embrasse la quasi-totalité de vos obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale.
Qu'il s'agisse de déclarer ou de payer, la dématérialisation est aujourd'hui omniprésente. Vos déclarations se gèrent donc en ligne, sur le site des impôts.
Si vous pouvez vous-même réaliser la majorité de ces déclarations, d'autres nécessitent les services d'un prestataire EDI : votre expert-comptable le plus souvent.
Laissez-vous guider.
Les déclarations dématérialisées
Selon la nature de votre déclaration, vous pouvez la saisir directement en ligne à partir de votre espace sur le site www.impot.gouv.fr, ou par l'intermédiaire d'un prestataire EDI.
L'EDI consiste à transmettre vos fichiers comptables par voie électronique.
Précisément, les déclarations qu'on peut dématérialiser sont :
> Vos déclarations de résultat lorsque vous êtes soumis au régime fiscal du réel simplifié
> Vos déclarations de TVA, (hors cas particuliers)
> Vos crédits et vos réductions d'impôt.
En revanche, ne peuvent être déposées que par votre partenaire EDI :
> Vos déclarations de résultat lorsque vous êtes sous le régime fiscal du réel normal
> Votre déclaration de CVAE No1330 (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La déclaration relative aux taxes sur vos véhicules de société (TVS) est dématérialisée, exception faite si vous relevez du régime simplifié d'imposition de la TVA.
Les paiements dématérialisés
L'obligation de payer en ligne sur votre espace personnel, ou via votre prestataire EDI concerne :
> Votre impôt sur les sociétés (IS),
> La CVAE,
> La CFE (Cotisation Foncières des Entreprises),
> Vos revenus issus de capitaux mobiliers,
> Vos acomptes, liquidations et régularisations de taxe sur les salaires,
Quant à vos demandes de remboursement,
Doivent être saisies en ligne via votre espace, ou votre partenaire EDI :
> Vos remboursements de créance et de crédit d'impôt,
> Vos demandes de remboursement de crédit de TVA.
Enfin, vos demandes de remboursement de TVA dans l'UE ne peuvent être réalisées qu'à partir de votre espace sur le site www.impot.gouv.fr
Mis à jour le 2020-06-22 18:48
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