Depuis le 1er janvier 2015, en vertu de l'article 1649 du CGI (Code Général des Impôts), vous devez télétransmettre vos déclarations fiscales. Cette obligation embrasse la quasi-totalité de vos obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale.
Qu'il s'agisse de déclarer ou de payer, la dématérialisation est aujourd'hui omniprésente. Vos déclarations se gèrent donc en ligne, sur le site des impôts.
Si vous pouvez vous-même réaliser la majorité de ces déclarations, d'autres nécessitent les services d'un prestataire EDI : votre expert-comptable le plus souvent.
Laissez-vous guider.
Les déclarations dématérialisées
Selon la nature de votre déclaration, vous pouvez la saisir directement en ligne à partir de votre espace sur le site www.impot.gouv.fr, ou par l'intermédiaire d'un prestataire EDI.
L'EDI consiste à transmettre vos fichiers comptables par voie électronique.
Précisément, les déclarations qu'on peut dématérialiser sont :
> Vos déclarations de résultat lorsque vous êtes soumis au régime fiscal du réel simplifié
> Vos déclarations de TVA, (hors cas particuliers)
> Vos crédits et vos réductions d'impôt.
En revanche, ne peuvent être déposées que par votre partenaire EDI :
> Vos déclarations de résultat lorsque vous êtes sous le régime fiscal du réel normal
> Votre déclaration de CVAE No1330 (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La déclaration relative aux taxes sur vos véhicules de société (TVS) est dématérialisée, exception faite si vous relevez du régime simplifié d'imposition de la TVA.
Les paiements dématérialisés
L'obligation de payer en ligne sur votre espace personnel, ou via votre prestataire EDI concerne :
> Votre impôt sur les sociétés (IS),
> La CVAE,
> La CFE (Cotisation Foncières des Entreprises),
> Vos revenus issus de capitaux mobiliers,
> Vos acomptes, liquidations et régularisations de taxe sur les salaires,
Quant à vos demandes de remboursement,
Doivent être saisies en ligne via votre espace, ou votre partenaire EDI :
> Vos remboursements de créance et de crédit d'impôt,
> Vos demandes de remboursement de crédit de TVA.
Enfin, vos demandes de remboursement de TVA dans l'UE ne peuvent être réalisées qu'à partir de votre espace sur le site www.impot.gouv.fr
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Liberté
Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes
Gestion commerciale
Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta
Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures
Sûreté
Vos données sont sécurisés
Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL