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CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-03-13
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?

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Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?

THÈME création
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Résumé :

A la constitution d'une société, les associés d'une SARL ou les actionnaires d'une SA ou SAS vont mettre des biens à disposition de la société en vue de créer le capital social.

C'est ce qu'on appelle des apports : ils peuvent être constitués soit par une somme d'argent : l'apport en numéraire, soit par un bien : l'apport en nature, soit par un savoir-faire : l'apport en industrie.

Les associés ou les actionnaires  reçoivent, en échange et au prorata de la valeur de cet apport, des parts sociales (SARL) ou des actions (SAS) représentatives du capital, qui leur donnent droit notamment à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. L'apport permet à l'apporteur d'acquérir la qualité d'associé.

Tous les apports au capital doivent figurer dans les statuts et peuvent aussi être effectués lors d'une augmentation du capital en cours de vie sociale.

Par contre, un apport en nature confère des droits différents de ceux d'un apport en industrie. Ce dernier n'est pas autorisé dans toutes les sociétés, ne contribue pas à la constitution du capital social de l'entreprise, et n'est pas transmissible, ni cessible.


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Les apports en nature concernent tout type de biens autres que de l'argent.
Il peut s'agir de biens corporels tels qu'une machine, ou incorporels tel qu'un brevet, mobiliers ou immobiliers.
Par exemple, une personne peut apporter une valeur mobilière, un immeuble, ou un fonds de commerce, etc.
De même que les apports en numéraire, les apports en nature viennent constituer le capital social d'une société et ils procurent en contrepartie des parts sociales ou des actions de la société à l'apporteur.
La propriété de ces biens en nature doit être justifiée et la libération de ces apports est effective lors de la création de la société.
Mais comment évaluer cet apport de bien en nature ?
Selon la forme juridique de la société, la nomination d'un commissaire aux apports sera nécessaire.
C'est notamment le cas pour les  SA et les SAS.
En revanche, au sein d'une SARL les statuts de la société doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature effectuée par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés.Il est cependant prévu la possibilité de ne pas avoir recours à ce commissaire aux apports lorsqu'aucun des apports en nature n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.
Quoiqu'il en soit, il est toujours préférable de passer par un commissaire aux apports afin d'éviter les conflits entre associés et de limiter leur responsabilité.
Si les associés retiennent une valeur supérieure de celle qui a été constatée par le commissaire aux apports, ils risquent de graves sanctions pénales.
A contrario, l'apport en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social.
Il répond à d'autres règles que l'apport en nature et n'est pas autorisé dans les sociétés en commandite (SCA/SCS) et les SA.
Comme les 2 autres apports, tout apport en industrie doit figurer dans les statuts sous peine d'être considéré comme inexistant.
De même les modalités régissant l'apport : à savoir notamment sa durée.
La méthode d'évaluation doit également y figurer.
Les associés doivent déterminer combien l'entreprise aurait dépensé pour obtenir le même travail.
L'apport en industrie est celui par lequel un associé met à la disposition de la société son savoir faire, son travail et ses connaissances professionnelles.
L'associé qui effectue un apport en industrie s'engage à :
>     apporter ses connaissances techniques et à rendre les services et le travail promis
>     ne pas concurrencer la société
>     exercer son activité pendant toute la durée de vie de la société et ne pas percevoir personnellement de gains en contrepartie.
Cet apport doit obligatoirement être inférieur à 30 000 € et sa valeur totale ne doit pas dépasser la moitié du montant total du capital.
L'apporteur reçoit des titres différents des autres associés qui lui permettent néanmoins de voter aux assemblées générales et de bénéficier du droit au partage des bénéfices.
Précisément, la part des bénéfices qui lui revient est équivalente à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.
Enfin, ces parts ne sont ni cessibles ni transmissibles.
Lorsque l'apporteur en industrie n'est plus en mesure d'exercer son travail, ses droits sont liquidés.
posté le
Corrigé le 2019-08-08
 

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