Fiche : Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?

THÈME social
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Résumé :

En ce qui concerne leur protection sociale, les travailleurs indépendants sous le statut social TNS relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants, gérée par le Régime général de Sécurité sociale (CPAM).

De la même façon que les salariés, les TNS doivent s'acquitter des cotisations (d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et retraite) et des contributions sociales (CSG et CRDS), en contrepartie de leur protection sociale.


Les entrepreneurs individuels (EI/EIRL), les gérants associés unique d'EURL et les gérants majoritaires de SARL ont le statut TNS. D'autres travailleurs indépendants ont le statut assimilé-salarié.

La base de calcul de ces différentes cotisations sociales diffère selon la forme juridique et le régime fiscal pour lequel le chef d'entreprise opte lors de la création de son activité indépendante, qu'il soit commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral.

 

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019, les femmes chefs d'entreprise et les conjointes collaboratrices bénéficient de la même durée de congé maternité que les femmes salariées, soit 16 semaines, depuis le 1er janvier 2019.


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Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés sous le régime social TNS doivent obligatoirement remplir une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne, sur le site https://www.net-entreprises.fr. C'est cette DSI qui permet de collecter leur revenu, qui sert de base au calcul des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS.

Une fois effectuée la DSI, une fois par an en avril, le travailleur indépendant peut connaître le montant de ses cotisations sociales à payer ainsi que ses droits à la retraite, au titre de l'année précédente. Le TNS déclare son revenu professionnel N-1, en conséquence ses cotisations sont recalculées et donc régularisées d'une année à l'autre.
A savoir que la DSI reste obligatoire, même si ses revenus sont nuls ou déficitaires.

 

Les revenus professionnels des TNS soumis à cotisations sociales sont les suivants :

Si le chef d'entreprise opte pour l'impôt sur le revenu (IR), au réel :

s'il exerce en entreprise individuelle (EI/EIRL), les bénéfices de l'entreprise servent de base de calcul aux cotisations sociales, ou sa quote-part des bénéfices s'il exerce dans le cadre d'une société. Quoiqu'il en soit ses cotisations sont donc soumises à régularisations d'une année à l'autre.

Tandis que sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur), il bénéficie du régime micro social. C'est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires : Elles sont calculées sur le chiffre d'affaires (CA) qu'il déclare chaque mois, ou chaque trimestre. Les taux étant de 12.80 % ou 22% selon la nature de l'activité (commerciale, libérale ou artisanale).


S'il opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), c'est la rémunération qu'il se verse qui sert de base de calcul. à cette rémunération s'ajoutent :
> Les dividendes perçus dépassant 10 % du capital social qu'il détient, ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL ;
> L'abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.


A noter que les travailleurs indépendants peuvent expérimenter le dispositif de modulation des cotisations sociales en temps réel, en ce qui concerne les cotisations dues au titre de l'année 2019.
Des informations complémentaires sont à lire sur le site https://www.secu-independants.fr

Rédigé le
Mis à jour le 2019-10-23 12:14
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