Quel est le statut fiscal du conjoint associé ?
Quand deux conjoints pensent à créer une entreprise, la première des choses à se poser quel statut fiscal pour mon conjoint associé.
Le statut de conjoint associé est un statut. Il concerne le (la) conjoint(e) ou concubins pacsés disposant de parts dans l'entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l'associé d'être salarié.
Ce statut correspond au fait de détenir un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées et être responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
Ce statut vous permet de bénéficier d'une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée). En cas de décès , vous obtenez la possibilité de l'attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d'entreprise.
Vous comprenez qu'il vous faut posséder des parts sociales pour en bénéficier, donc par définition cela est impossible dans le cas d'une E.U.R.L ou d'une S.A.S.U qui par définition est unipersonnelle.
Concernant la fiscalité du conjoint :
Le conjoint a droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes car il possède des parts sociales. Ces dividendes sont soumis à l'I.R (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. S'il encaisse un salaire, les sommes sont alors imposé à l'IR en traitement et salaires.
Pour l'entreprise incriminée :
Si la société est soumise à l'IS les salaires sont entièrement déductibles. Par contre dans le cas d'une imposition à l'IR, les salaires sont déductibles intégralement si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou si l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréé, sinon les salaires sont déductibles dans la limite de 13 800 € par an. A noter que les charges sur salaire sont intégralement déductibles (RSI URSSAF etc...).
Ce statut correspond au fait de détenir un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées et être responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
Ce statut vous permet de bénéficier d'une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée). En cas de décès , vous obtenez la possibilité de l'attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d'entreprise.
Vous comprenez qu'il vous faut posséder des parts sociales pour en bénéficier, donc par définition cela est impossible dans le cas d'une E.U.R.L ou d'une S.A.S.U qui par définition est unipersonnelle.
Concernant la fiscalité du conjoint :
Le conjoint a droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes car il possède des parts sociales. Ces dividendes sont soumis à l'I.R (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. S'il encaisse un salaire, les sommes sont alors imposé à l'IR en traitement et salaires.
Pour l'entreprise incriminée :
Si la société est soumise à l'IS les salaires sont entièrement déductibles. Par contre dans le cas d'une imposition à l'IR, les salaires sont déductibles intégralement si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou si l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréé, sinon les salaires sont déductibles dans la limite de 13 800 € par an. A noter que les charges sur salaire sont intégralement déductibles (RSI URSSAF etc...).
Rédigé le
Mis à jour le 2015-12-30 15:39
Mis à jour le 2015-12-30 15:39
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