Qu est ce qui va changer pour le statut JEI en 2011 ?

• Le texte introduit le principe de dégressivité des exonérations de charges patronales pour les emplois de R et D à partir de la 4e année (l'exonération de charges pour les chercheurs). Cela veut dire que pendant les 3 premières années les exonérations de charges patronales sont fixés à 100%, pour la 4ème année, le taux est alors de 75 %, la cinquième année nous passons à 50 %, 30 % pour la 6ème année et 10 % pour la septième année.
• un plafond par personne (chercheur). Le plafond par personne est ainsi de 4,5 SMIC par personne.
• un plafond annuel par établissement. Le plafond par établissement et par année civile de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour une JEI dans ses 3 premières années de sa création.

Pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante, il faut réaliser un rescrit JEI où vous demandez à l'administration fiscale de prendre position sur la validité du statut pour votre entreprise. L'administration nommera un spécialiste dans votre secteur d'activité qui émettra un avis sur la concordance de votre projet de recherche et le statut JEI. Il vous faudra donc expliciter le projet le plus précisément possible pour que le spécialiste comprenne la validité de la recherche effectuée.