Fiche : Qu'est ce que les lois macron rebsamen vont changer ?

THÈME social
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Résumé :

En Août 2015, deux textes viennent modifier profondément le droit du travail :

> La loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen
> La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron

Toutes deux visant à assouplir certains aspects du droit du travail et simplifier le dialogue social : travail du dimanche, regroupement des consultations annuelles du CE... 

Qu'est-ce que les lois Macron et Rebsamen vont changer concrètement dans l'entreprise ?

Petit tour d'horizon des principales mesures. 


social


Les principales nouveautés de la loi Macron 

- Embauche des travailleurs handicapés :

Désormais, les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés via des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec des indépendants.  

- Congé formation pour les étudiants salariés :

Les étudiants salariés bénéficient maintenant d'un congé " crédit formation ". D'une durée de 5 jours ouvrables (par tranche de 60 jours ouvrables travaillés) il leur permet de préparer leurs examens. 

- Versement de l'intéressement :

à défaut de consignes des salariés sur l'affectation de leur intéressement, il sera versé sur le plan d'épargne entreprise (PEE), comme pour la participation, et non versé directement au salarié. 

- Travail du dimanche :

Des zones dérogatoires sont créées : zones touristiques internationales et nationales, zones commerciales, grandes gares ; au sein desquelles les entreprises pourront être ouvertes le dimanche. à ce titre, elles doivent prévoir des compensations par accord ou par approbation des salariés (dans les entreprises de moins de 11 salariés). 
En dehors de ces zones, les maires peuvent désormais donner des dérogations à hauteur de 12 dimanches par an, contre 5 auparavant.  


La simplification du dialogue social de la loi Rebsamen 

- Comité d'entreprise (CE) :

Les 17 obligations d'information-consultation du CE sont désormais regroupées sous 3 consultations obligatoires : 
Orientations stratégiques (GPEC, formation professionnelle...)
Situation économique et financière (crédit impôt recherche, CICE...)
Politique sociale, conditions de travail et emploi (apprentissage, durée du travail...)

De même, les 12 obligations de négocier actuelles sont regroupées en 3 négociations obligatoires : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels 

- Délégation unique du personnel (DUP) :

Les entreprises jusqu'à 300 salariés peuvent désormais mettre en place une DUP (regroupant DP, CE et CHSCT). Le nombre de réunions passe à 6 par an, contre 28 auparavant. 

- CHSCT :

La durée du mandat des membres du CHSCT est alignée avec celle des membres du CE, de même que ses règles de fonctionnement (règlement intérieur, ordre du jour...). 


Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-27 14:26
Sujet en rapport :
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