Qu'est ce que le versement mobilité ?

Les cotisations patronales (indemnités de mobilité) collectées par l'Urssaf servent à financer les transports publics.

Les contributions des entreprises aux paiements des transports publics, appelées paiements de mobilité (anciennement appelés " paiements de transport "), concernent les entreprises de 11 salariés ou plus.

Sont soumis à cette réglementation les employeurs d'île-de-France et hors région situés dans la zone d'organisation mobile.

Cette obligation de paiement courante comprend :

• Salariés du secteur privé quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation.
  Etat, qu'il soit central ou décentralisé.
• Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements.
• Les établissements publics, qu'ils soient de nature industrielle, commerciale ou administrative, disposent de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de droits de gestion indépendants.
• Groupes d'intérêt public.
• Un groupement d'intérêt économique constitue une personne morale distincte de ses membres et de leurs salariés.

Pour couvrir les frais de transport, une entreprise doit compter en moyenne au moins 11 salariés par an. L'évaluation de cet effectif est effectuée selon les règles de calcul prévues aux articles R130-1 et R130-2 de la loi sur la sécurité sociale. Elle se déroule au niveau de chaque zone de paiement mobile et de la région Ile-de-France. Une évaluation des salariés de l'entreprise détermine la responsabilité des indemnités de mobilité, en tenant compte des salariés affectés à chaque agence située dans la zone de mobilité. Sont également considérés dans cette catégorie les salariés inscrits sur un registre unique du personnel et affectés à leur établissement. Pour des informations détaillées sur le calcul des chiffres des versements de liquidité.

Afin de déterminer la contribution à verser, il convient de multiplier la totalité des rémunérations des salariés assujetties aux cotisations sociales par le taux du versement mobilité. Ce taux, révisé semi-annuellement (au 1er janvier et au 1er juillet), varie en fonction de la zone géographique.

Il est impératif de déclarer mensuellement le versement mobilité à travers la Déclaration Sociale Nominative (DSN), regroupant diverses déclarations sociales liées à l'emploi des salariés. Les cotisations doivent également être réglées mensuellement à l'Urssaf.