Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
Les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (au même titre que certains placements), en conséquence ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais ils sont, cependant, soumis à des taxes
Les dividendes sont la rémunération obtenue par les associés d'une entreprise en fin d'année après répartition du résultat, cette rémunération qui peut être distribué ou non selon la conjoncture de l'entreprise, est imposé selon le statut de l'entreprise sur différentes prélèvements sociaux avec divers taux d'imposition et dans le même contexte à noter que les différences sont au niveau suivant :
- Pour la société anonyme et la société par action simplifié, le taux de prélèvement est de 15.5% selon le nouveau régime social des dividendes.
- Pour les sociétés à responsabilité limitée, et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée le taux est le même avec la seule différence que dans ces cas les sommes seront versé aux TNS et non plus à l'URSSAF.
Le poids des prélèvements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). Et de plus il faut savoir que pour une distribution régulière au sein d'une société française, le calcul de l'impôt sur les dividendes bénéficie d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes, et donc les taux précité ne seront pratiqués que sur les 60% du montant qui reste en question. En outre l'imposition sur les dividendes peut différer selon la nature de l'associé ou autrement dit que ce soit personne physique ou morale, avec la particularité que dans le cadre d'une personne morale détenant plus que 5% des titres de la société , ce cas peut bénéficier du régime mère et fille et ce dernier confère par la suite une quasi exonération du total de l'imposition sur les dividende déjà expliqué.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 16:33
Mis à jour le 2018-04-18 16:33
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