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Fiche : Qu'est-ce que le régime assimilé salarié ?
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
Le statut social d'un dirigeant varie en fonction de la forme juridique de sa société et de la majorité -ou non, des parts sociales qu'il détient dans le capital.
Pour les chefs d'entreprise deux régimes sociaux coexistent :
> Le régime TNS (travailleur non salarié) qui relève de la Sécurité sociale des indépendants
> Le régime assimilé-salarié qui relève du régime général de la sécurité sociale.
Un assimilé-salarié est ainsi nommé car il relève de la de la même caisse que les salariés en ce qui concerne sa protection sociale.
Le dirigeant assimilé-salarié obtient des bulletins de salaire et bénéficie comme le salarié, d'un abattement forfaitaire de 10%, ou la déduction des frais réels dans le cadre de son imposition aux revenus.
Par contre, il n'a pas droit au chômage au titre de la fin de son mandat.
Contrairement au TNS, le dirigeant assimilé-salarié n'est pas dans l'obligation de régler des cotisations minimales en l'absence de rémunération.
Seuls les présidents et directeurs généraux de SAS/SASU et de SA, et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL/SELARL sont assimilés-salariés.
Les gérants d'EURL, les entrepreneurs individuels (EIRL) et les gérants majoritaires de SARL ont le statut TNS.
En matière de santé et de prévoyance, le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d'une couverture complète similaire à celle des salariés : maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base, prévoyance et couverture accidents du travail.
Tandis que le TNS n'est pas couvert en cas d'accident du travail.
Quant à la retraite complémentaire, il cotise à la caisse de retraite des cadres (AGIRCC/ARCCO).
Sa protection sociale étant plus complète que celle du TNS, ses cotisations sociales s'élèvent à environ 65% de son revenu professionnel; tandis qu'elles sont de 45% environ pour le TNS.
Fiche corrigée le 2019-10-21
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