Fiche : Qu'est ce que le droit à l'erreur ?

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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Instauré par la loi ESSOC du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le "droit à l'erreur" vise à responsabiliser les contribuables (les particuliers et les entreprises) quant à leurs déclarations aux administrations fiscales et sociales. Autrement dit, les services des impôts, les douanes, l'URSSAF, l'assurance maladie, la CAF, etc.

Ainsi avez-vous le droit de vous tromper dans vos déclarations sans avoir à payer ni majorations, ni amendes, tant que vous êtes de bonne foi.

Au niveau des impôts, l'intérêt de retard reste dû mais sera réduit de 50% dès lors que le contribuable rectifie de lui-même sa déclaration en ligne. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'intérêt de retard est diminué de 30 %.


déclarations


Le droit à l'erreur sous conditions

Artisan, commerçant, professionnel libéral ou dirigeant d'une société, vous n'êtes en effet pas à l'abri de faire une erreur dans vos déclarations fiscales et sociales.
Mais attention, le droit à l'erreur n'est établi que dans les conditions suivantes :
>     Vous devez avoir commis l'erreur pour la première fois et de bonne foi
>     Vous devez régulariser la situation dans les délais impartis. Que ce soit à la demande de l'administration concernée, ou de votre propre initiative si vous vous êtes rendu compte de votre erreur avant d'être alerté.

En revanche, le droit à l'erreur n'exonère en rien vos éventuels retards en termes de dépôt et de paiement de vos déclarations.


Quelques exemples concrets pour illustrer le droit à l'erreur
Vous pouvez invoquer le droit à l'erreur dans les situations exposées ci-dessous par exemple :
>     Vous avez oublié de déclarer aux impôts une facture encaissée
>     Vous vous êtes trompé au niveau du taux de TVA à appliquer à une opération
>     Vous avez oublié de déclarer votre conjoint sous le statut de conjoint collaborateur
>     Vous avez oublié de mettre à jour vos coordonnées bancaires auprès de l'Urssaf
>     Vous avez fait une erreur dans le montant d'une déclaration d'une ressources à la CAF
>     En matière de cotisations sociales, vous vous êtes trompé dans la déclaration du taux d'AT-MP
Retrouvez d'autres situations où le droit à l'erreur s'applique sur le site gouvernemental oups.gouv.fr


Qu'il s'agisse d'un oubli ou d'une inexactitude, vous devez rectifier votre erreur dans les délais fixés par l'administration qui l'a détecté suite à un contrôle. Le plus souvent vous devez réaliser une déclaration rectificative et vous acquitter des sommes dues.  

Mais inversement, vous risquez une sanction en cas de négligence grave ou de fraude. De même si votre erreur est de nature pénale, ou porte atteinte à la santé publique, à l'environnement ou à la sécurité des personnes.

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Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-22 20:07
Sujet en rapport :
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