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cabinet expert-comptable Fiche : Qu'est-ce que le dispositif démissionnaires ?
Qu'est ce que le dispositif démissionnaires ?
Vous justifiez de 5 années d'activité salariée dans votre entreprise et vous rêvez de monter votre propre entreprise ?
Apparus au 1er novembre 2019, de nouveaux droits sont offerts aux salariés démissionnaires dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
En conséquence, grâce à ce dispositif, vous pouvez désormais démissionner et prétendre à l'assurance-chômage (ARE) si vous nourrissez l'ambition de réaliser un projet professionnel.
Qu'il s'agisse de reconversion, de reprise, ou de création d'entreprise.
Laissez nous vous guider dans ce dispositif en 3 étapes !
Un parcours trés balisé
Au préalable de toute démission, vérifiez que vous remplissez ces 3 conditions cumulatives.
En effet, vous devez :
- être en CDI ;
- Avoir cumulé 1300 jours de travail sur les 60 derniers mois en tant que salarié, dans une ou plusieurs entreprises, soit, 5 années d'activité continue.
Contrôlez ce point auprès de votre Pôle Emploi. - Avoir un projet de reconversion, de reprise ou de création d'entreprise.
Puis sollicitez un Conseil en évolution Professionnelle (CEP) pour élaborer votre projet.
En fonction de votre situation, vous pouvez vous adresser à :
- La Mission locale
- L'APEC
- Pole emploi
- CAP Emploi
Attention ! Votre demande sera réputée inéligible si ce point n'est pas respecté.
La validation de votre projet
Une fois votre dossier formalisé avec votre conseiller CEP, transmettez le à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) correspondant à votre région.
C'est elle qui valide le caractère réel et sérieux de votre projet.
Assurez- vous de la validité de votre projet avant de démissionner !
Enfin, pour ouvrir vos droits à l'ARE inscrivez-vous en tant que demandeur d'emploi sur le site http://www.pole-emploi.fr/
à savoir que le niveau d'indemnisation est le même que pour les autres demandeurs d'emploi et que ce nouveau droit est renouvelable tous les 5 ans.
Fiche corrigée le 2020-06-08
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