Jusqu'au 31 décembre 2020, les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur certains investissements réalisés en Corse.
Comme tout crédit d'impôt, il s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû l'année de réalisation de l'investissement, et, le cas échéant, les 9 années suivantes ; à condition toutefois que la PME relève du régime réel d'imposition.
Quels investissements sont concernés ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse ?
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient des investissements, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation,
Sont concernés certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins d'une activité commerciale, ou artisanale, ou industrielle, ou agricole ou encore libérale.
Et les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit réalisent un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 50 millions d'euros, soit présentent un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
La nature de l'investissement est elle aussi strictement encadrée :
Ainsi, au-delà de tous les biens d'équipements amortissables en mode dégressif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles qui correspondent :
> aux travaux de rénovation d'hôtel,
> aux installations et agencements des établissements commerciaux qui reçoivent du public,
> les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements
Enfin, l'investissement concerné par le crédit d'impôt doit être conservé pendant les 5 ans suivants sa réalisation ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.
à savoir que si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt devra faire l'objet d'un remboursement.
Comment en faire la demande ?
Pour les entreprises soumises à l'IR, la déclaration de résultat doit être accompagnée de la déclaration spéciale no 2069-D-SD.
Le montant du crédit d'impôt doit, lui, être inscrit sur la déclaration d'ensemble des revenus et sur le formulaire no2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.
Pour les entreprises soumises à l'IS, il convient de joindre la même déclaration spéciale au relevé de solde d'IS no2572-SD.
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition
Sûreté
Vos données sont sécurisés
Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur