Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse ?
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient des investissements, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation,
Sont concernés certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins d'une activité commerciale, ou artisanale, ou industrielle, ou agricole ou encore libérale.
Et les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit réalisent un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 50 millions d'euros, soit présentent un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
La nature de l'investissement est elle aussi strictement encadrée :
Ainsi, au-delà de tous les biens d'équipements amortissables en mode dégressif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles qui correspondent :
> aux travaux de rénovation d'hôtel,
> aux installations et agencements des établissements commerciaux qui reçoivent du public,
> les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements
Enfin, l'investissement concerné par le crédit d'impôt doit être conservé pendant les 5 ans suivants sa réalisation ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.
à savoir que si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt devra faire l'objet d'un remboursement.
Comment en faire la demande ?
Pour les entreprises soumises à l'IR, la déclaration de résultat doit être accompagnée de la déclaration spéciale no 2069-D-SD.
Le montant du crédit d'impôt doit, lui, être inscrit sur la déclaration d'ensemble des revenus et sur le formulaire no2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.
Pour les entreprises soumises à l'IS, il convient de joindre la même déclaration spéciale au relevé de solde d'IS no2572-SD.
