Qu'est ce que le contrat de développement innovation ?
Le contrat de développement innovation est un prêt sans garantie ni caution personnelle qui peut aller de 40 000euros à 600 000euros offerts aux entreprises qui oeuvrent dans un programme d'innovation.
Dans le cadre de soutient aux entreprises en cours de lancement de programme d'innovation, le contrat appelé contrat de développement innovation a été mis en place. L'objectif est de faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement justement de ces programmes d'innovations. Le contrat de développement innovation consiste en fait en une offre de prêt sans garantie ni caution personnelle qui peut aller de 40 000euros à 600 000euros. Le contrat de déroule en six années et le remboursement pour la première année est allégé. Il est accompagné d'un concours bancaire qui peut être garanti à 60%.
Les situations qui pourraient être compatible avec ce contrat sont les suivantes : un lancement industriel et commercial d'un produit, le développement d'une technologie innovante, la modernisation d'un outil de production, la conquête de nouveaux marchés, les nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.
L'entreprise qui veut bénéficier du contrat de développement innovation doit remplir les conditions suivantes : une existence de plus de trois ans, ayant une condition financière saine, respecte les critères de définition de l'union européenne en tant que PME. Pour rappel une entreprise pour être considéré dans la catégorie Petites et Moyennes Entreprises au sens européen doit avoir moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.
Ce contrat est offert par l'Entreprise publique OSEO, qui existe pour apporter de l'aide à l'innovation, offre une garantie de concours bancaires et des investisseurs en fonds propre.
complémentaires sur les aides ou facilités proposés par la structure...
Les situations qui pourraient être compatible avec ce contrat sont les suivantes : un lancement industriel et commercial d'un produit, le développement d'une technologie innovante, la modernisation d'un outil de production, la conquête de nouveaux marchés, les nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.
L'entreprise qui veut bénéficier du contrat de développement innovation doit remplir les conditions suivantes : une existence de plus de trois ans, ayant une condition financière saine, respecte les critères de définition de l'union européenne en tant que PME. Pour rappel une entreprise pour être considéré dans la catégorie Petites et Moyennes Entreprises au sens européen doit avoir moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.
Ce contrat est offert par l'Entreprise publique OSEO, qui existe pour apporter de l'aide à l'innovation, offre une garantie de concours bancaires et des investisseurs en fonds propre.
complémentaires sur les aides ou facilités proposés par la structure...
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 16:30
Mis à jour le 2018-04-18 16:30
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