Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum

Fiche : Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité CI RMA ?

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Résumé :
Le CI-RMA a pour but d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à s'insérer socialement et professionnellement

Le CI-RMA a pour but d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à s'insérer socialement et professionnellement. Ce contrat peut être à durée indéterminée, déterminée ou temporaire, à temps plein ou à temps partiel. Il doit être conclut pour une durée minimum de 3 mois (selon le contexte) et doit durer au maximum 18 mois, le tout pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures minimum.

Les avantages accordés à l'employeur sont :

Une aide financière mensuelle de 454,63 € (montant du RMI pour une personne isolée) est versée, par le département ou le CNASEA, à l'employeur pendant la durée du contrat,

les bénéficiaires du CI-RMA ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise,

le conseil général peut prendre à sa charge des frais liés à l'embauche et aux formations du bénéficiaires du CI-RMA.

Les avantages accordés au bénéficiaire du CI-RMA sont :

Le maintien des minima sociaux sous certaines conditions,

le maintien des droits afférents aux minima sociaux,

le maintien du bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) et de sa couverture complémentaire,

le maintien du bénéfice de la réduction tarifaire des transports en commun.

Le CI-RMA s'adresse aux allocataires de minima sociaux, ceux qui sont assuré par un revenu minimal du fait de leur situation précaire, par contre ils ne peuvent pas signer le contrat que s'ils ont obtenu leurs droits aux minima sociaux depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant la date de leur embauche.ces personnes sont :
Les bénéficiaires du RMI , dans ce cas le contrat peut être conclu par l'allocataire lui-même et ses ayants droits qui sont les conjoints, concubins, enfants et les personnes à charge du foyer de l'allocataire. Dans ce cas c'est le conseil général qui doit donner un accord préalable à l'embauche.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API), et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de leur permettre une intégration dans le marché du travail, dans ce cas c'est le pôle emploi qui donne l'accord préalable à l'embauche.
Le CI-RMA est destiné également à la population carcérale, qui bénéficient d'un aménagement de peine, ou d'une libération, ces personnes n'ont pas l'obligation, comme il est indiqué précédemment, de respecter la durée de 6 mois avant la signature du CI-RMA.

Rédigé le 2009-03-30
Mis à jour le 2015-12-11 17:54