• meilleure offre
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons

  • comptabilité en ligne

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    comptabilité en ligne
  • secteurs d'activités
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
    secteurs d'activités
  • Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité CI RMA ?


    qu'est ce que le contrat d'insertion revenu minimum d'activité ci rma ?

Qui êtes vous ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité CI RMA ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité CI RMA ?

THÈME social
164 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 180 internautes
Résumé :
Le CI-RMA a pour but d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à s'insérer socialement et professionnellement
social


Le CI-RMA a pour but d'aider  les bénéficiaires de minima sociaux à s'insérer socialement et professionnellement.
Ce contrat peut être à durée indéterminée, déterminée ou temporaire, à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être conclut pour une durée minimum de 3 mois (selon le contexte) et doit durer au maximum 18 mois, le tout pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures minimum.

Les avantages accordés à l'employeur sont :

  • Une aide financière mensuelle de 454,63 € (montant du RMI pour une personne isolée) est versée, par le département ou le CNASEA, à l'employeur pendant la durée du contrat,

  • les bénéficiaires du CI-RMA ne sont pas pris  en compte dans l'effectif de l'entreprise,

  • le conseil général peut prendre à sa charge des frais liés à l'embauche et aux formations du bénéficiaires du CI-RMA.


Les avantages accordés au bénéficiaire du CI-RMA sont :

  • Le maintien des minima sociaux sous certaines conditions,

  • le maintien des droits afférents aux minima sociaux,

  • le maintien du bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) et de sa couverture complémentaire,

  • le maintien du bénéfice de la réduction tarifaire des transports en commun.

Le CI-RMA s'adresse aux allocataires de minima sociaux, ceux qui sont assuré par un revenu minimal du fait de leur situation précaire, par contre ils ne peuvent pas signer le contrat que s'ils ont obtenu leurs droits aux minima sociaux depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant la date de leur embauche.ces personnes sont :
Les bénéficiaires du RMI , dans ce cas le contrat peut être conclu par l'allocataire lui-même et ses ayants droits qui sont les conjoints, concubins, enfants et les personnes à charge du foyer de l'allocataire.
Dans ce cas c'est le conseil général qui doit donner un accord préalable à l'embauche.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API), et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de leur permettre une intégration dans le marché du travail, dans ce cas c'est le pôle emploi qui donne l'accord préalable à l'embauche.
Le CI-RMA est destiné également à la population carcérale, qui bénéficient d'un aménagement de peine, ou d'une libération, ces personnes n'ont pas l'obligation, comme il est indiqué précédemment, de respecter la durée de 6 mois avant la signature du CI-RMA.
posté le
Corrigé le 2015-12-11
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un maroquinier ?
Qu'est ce qu'un pâtissier ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne