• tarifs

    Toujours copié, jamais égalé

    Création 99 € HT
    Prévisionnel 125 € HT
    Compta débute à 25 € HT / mois
    BILAN compris

  • meilleure offre

    La meilleure offre

    Testez nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

  • réseau expert comptable

    Proche de vous....

    Réseau d'experts-comptables depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France

  • comptabilité en ligne

    Technologique...

    Logiciel de comptabilité en ligne Récupération bancaire automatique
    Compta en tps réel Coffre fort numérique

  • Conseils compris

    Conseils compris...

    Le conseil, pilier de notre proposition
    Compris sans frais supplémentaires

  • Collaborateur personnel

    Collaborateur attitré

    Nous vous attribuons un collaborateur unique.
    Pas de ping pong chez nous...

  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce que le cerfa No10640 08 ?

    Fiche fiscale : qu'est ce que le cerfa no10640 08 ? : en savoir toujours plus

library_books

BUDGET PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT
description Compte de résultat prévisionnel certifié sur 3 ans,
assignment_turned_in Liste de vos investissements à réaliser & financement,
receipt Édition tableau de financement des investissements

Devis Expert comptable en ligne ?

euro_symbol
Logiciel comptabilité compris
Comptatoo disponible sur Google PlayComptatoo disponible sur App Store
trending_up

CRÉATION ENTREPRISE

99 HT
school Rédaction des statuts juridiques,
open_in_new Inscription au Centre de Formalités des Entreprises,
perm_phone_msg Entrevue avec un juriste / fiscaliste

Adhérer à MON Comptable ®

Vous réalisez votre adhésion en ligne en 5 secondes
Vous devenez client du cabinet pour 30 jours
Vous payez (PAYPAL / CB / prélèvement SEPA / Virement) le premier mois...
Si cela ne vous convient pas, vous gardez le logiciel compta & nous vous remboursons le 1er mois...
Recherche par mots clefs :

Qu'est ce que le cerfa No10640 08 ?

THÈME TVA
146 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La vérification de la conformité fiscale d'une entreprise est réalisée par le biais d'un document "cerfa No 10640 08", intitulé "attestation de régularité fiscale"


TVA



Les entreprises retenues pour l'attribution d'un marché public, doivent prouver qu'elles sont à jour de leurs déclarations sociales, du paiement des cotisations à l'Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
Définition:
La cerfa No 10640 08 est une attestation fiscale qui a pour but de vérifier la conformité fiscale d'une entreprise sur ses paiements de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de l'impôt selon la forme juridique de la société.
Ceci permet de prouver que l'entreprise a vraiment régularisé ses paiements de la TVA et de l'impôt sur le revenu, ainsi que l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise n'est pas en règle:
Dans le cas où l'entreprise n'est pas en règle, l'attestation de régularité fiscale va être accompagnée d'une mention "pas en règle de ses obligations fiscales"
Remarque: Cette attestation concerne seulement les créateurs d'entreprises.
La demande de l'attestation:
Pour demander l'attestation de régularité fiscale, il faut choisir son SIE (service des impôts des entreprises) selon l'endroit où se trouve l'entreprise (ex: Ile de France) et de choisir le formulaire cerfa No 10640 08.
La demande en ligne de l'attestation:
La demande en ligne de l'attestation de régularité fiscale se fait via le site impot.gouv.fr.
Ensuite il faut aller vers l'attestation fiscale sous la rubrique "consulter mon compte fiscal".
Il sera possible de sauvegarder le fichier dans le format PDF.
Dans le formulaire, il faut renseigner les éléments suivants :
  • Nom, prénom et dénomination
  • l'adresse d'établissement ou du domicile de l'exploitant
  • le numéro SIRET
  • la date et lieu ainsi que la signature

Le rôle de la partie reversé à l'administration est pour vérifier la conformité des paiements de la TVA et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les déclarations de résultat, accompagné de la date, de la signature et du cachet du chef de service.
La date limite de validité de l'attestation est le 31 décembre de l'année en cours.
Il est recommandé de garder une copie originale de l'attestation.
 

posté le
Corrigé le 2018-12-05
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales