Qu'est ce que le cerfa No10640 08 ?
La vérification de la conformité fiscale d'une entreprise est réalisée par le biais d'un document "cerfa No 10640 08", intitulé "attestation de régularité fiscale"
Les entreprises retenues pour l'attribution d'un marché public, doivent prouver qu'elles sont à jour de leurs déclarations sociales, du paiement des cotisations à l'Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
Définition:
La cerfa No 10640 08 est une attestation fiscale qui a pour but de vérifier la conformité fiscale d'une entreprise sur ses paiements de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de l'impôt selon la forme juridique de la société. Ceci permet de prouver que l'entreprise a vraiment régularisé ses paiements de la TVA et de l'impôt sur le revenu, ainsi que l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise n'est pas en règle:
Dans le cas où l'entreprise n'est pas en règle, l'attestation de régularité fiscale va être accompagnée d'une mention "pas en règle de ses obligations fiscales"
Remarque: Cette attestation concerne seulement les créateurs d'entreprises.
La demande de l'attestation:
Pour demander l'attestation de régularité fiscale, il faut choisir son SIE (service des impôts des entreprises) selon l'endroit où se trouve l'entreprise (ex: Ile de France) et de choisir le formulaire cerfa No 10640 08.
La demande en ligne de l'attestation:
La demande en ligne de l'attestation de régularité fiscale se fait via le site impot.gouv.fr. Ensuite il faut aller vers l'attestation fiscale sous la rubrique "consulter mon compte fiscal". Il sera possible de sauvegarder le fichier dans le format PDF.
Dans le formulaire, il faut renseigner les éléments suivants :
- Nom, prénom et dénomination
- l'adresse d'établissement ou du domicile de l'exploitant
- le numéro SIRET
- la date et lieu ainsi que la signature
Le rôle de la partie reversé à l'administration est pour vérifier la conformité des paiements de la TVA et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les déclarations de résultat, accompagné de la date, de la signature et du cachet du chef de service.
La date limite de validité de l'attestation est le 31 décembre de l'année en cours. Il est recommandé de garder une copie originale de l'attestation.
Mis à jour le 2018-12-05 16:13
