Fiche Qu'est-ce que la TVA sur bien d'occasion ?

Dans le cadre de la vente des biens d'occasion, on distingue deux cas : 

• La vente des biens d'occasion par les " assujettis-utilisateurs " : il s'agit des personnes qui revendent des biens qu'ils ont utilisés pour leur exploitation, comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc.
  La vente de tels biens est soumise à la TVA.
• La vente des biens d'occasion par les " assujettis-revendeurs " : il s'agit des personnes qui ont pour activité la revente, en leur nom propre, de biens achetés d'occasion.
  Ils concernent notamment, les négociants en biens d'occasion comme les brocanteurs ou aussi les garagistes.
  Dans ce cas, le régime de la taxe sur la marge est appliqué. 

Définition :

La TVA sur marge est un  régime particulier qui s'applique lorsqu'un assujetti-revendeur cède un bien d'occasion qu'il avait acheté auprès d'un non redevable à la TVA.
Le taux de TVA applicable aux biens d'occasion est le même appliqué lors de l'acquisition à l'état neuf.
Toutefois, la spécificité de ce régime repose sur la base de calcul de la TVA.
 En effet, la TVA n'est pas calculée sur le prix de vente   mais sur la marge réalisée par ce revendeur.
Soit la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. 
Pour ces professionnels qui réalisent des ventes sur les biens d'occasion, ce régime particulier permet de diminuer le montant de la TVA.
Ce qui en l'occurrence, permet donc de pratiquer des prix plus compétitifs.

Les conditions pour bénéficier du  régime de la TVA sur marge :

Pour bénéficier de plein droit ou sur option du régime de la TVA sur marge et pour sécuriser la situation de l'entreprise sur le plan fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées, à savoir :

• Le bien revendu doit être d'occasion, c'est à dire :
• être un bien meuble corporel : une chose tangible et mobile (par exemple, une voiture).
• être susceptible de remploi : cela suppose que le bien ait déjà été utilisé et l'est encore en l'état ou après une réparation.
  Toutefois, la réparation doit s'entendre comme une restitution des caractéristiques initialesde l'objet à l'état neuf.

• Le bien doit initialement avoir été acheté auprès d'un non redevable. A titre d'exemple, le revendeur doit initialement acheté le bien auprès d'un particulier, d'un médecin (exonéré) ou encore d'une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

• Le respect des  mentions spécifiques sur la facture : Les assujettis-revendeurs ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
  Ils doivent en revanche y faire figurer la mention suivante : "Régime particulier-biens d'occasion".