Qu'est-ce que la TVA sur bien d'occasion ?

Qu'est ce que la TVA sur bien d'occasion ?

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Résumé :
Les biens d'occasion sont décrits dans le Code général des impôts comme étant des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation. Autrement dit, des objets tangibles et mobiles.
Attention, les oeuvres d'art, les objets d'antiquité ou de collection, les métaux précieux et les pierres précieuses ne sont pas considérés comme étant des biens d'occasion.

Le saviez-vous ?
Une voiture est considérée comme un bien d'occasion dès lors qu'elle a été livrée depuis plus de 6 mois et qu'elle a parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Ces biens d'occasion bénéficient d'un régime de TVA particulier. Il s'agit de la TVA sur marge pour les biens d'occasion : un régime spécial de taxation sur la marge.

Dans quels cas de figure la TVA sur bien d'occasion s'applique ?
Ce régime s'applique lorsqu'un assujetti revendeur cède un bien d'occasion qu'il avait acheté auprès d'un non redevable à la TVA.

à savoir que les brocanteurs et les garagistes, entre autres, sont des assujettis revendeurs.
En effet, dans le cadre de leur activité économique, ils acquièrent en leur nom propre et en vue de leur revente, des biens d'occasion.

Quant aux non redevables à la TVA, sont concernés les particuliers et les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Dans ce cas de figure, la TVA n'est pas calculée sur le prix de vente mais sur la marge réalisée par ce revendeur.
La base d'imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et son prix d'achat sans TVA.
Sauf si le bien d'occasion a initialement été acheté sous le régime de la TVA sur marge.

Ce régime particulier permet donc de diminuer le montant de la TVA pour ces revendeurs qui réalisent des opérations portant sur des biens d'occasion.

Quelles obligations respecter ?

L'article 297 E du code général des impôts (CGI) prévoit que les factures émises par le revendeur doivent indiquer la mention " Régime particulier - Biens d'occasion " mais ne doivent pas faire apparaître la TVA.

En fait, ce régime a été mis en place afin d'éviter qu'un bien d'occasion, autrement dit un bien qui a déjà fait l'objet d'une taxation à la TVA lors du premier achat, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.

Attention, la taxation sur la marge n'est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction à la TVA lorsque le revendeur l'a acquis.
C'est le cas notamment si le bien en question a été importé d'un pays tiers.

Fiche postée le 2018-01-10
Fiche corrigée le 2020-07-14

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Fiche : Qu'est-ce que la TVA sur bien d'occasion ?