• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Conseils compris

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Collaborateur personnel
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est-ce que la TVA sur bien d'occasion ?


    Fiche fiscale : qu'est-ce que la tva sur bien d'occasion ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
Qu'est-ce que la TVA sur bien d'occasion ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que la TVA sur bien d'occasion ?

THÈME TVA
223 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises qui doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale. Cependant selon le régime d'imposition, une entreprise, peut ou non être concerné par le paiement de la TVA. Trois régimes de TVA sont envisageables :

  • La franchise de TVA : Ce régime permet de ne pas faire de déclaration de TVA. En contrepartie, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients.
  • Le régime réel simplifié : Une seule déclaration par an est effectué.
  • Le régime réel normal : La déclaration de TVA est effectuée mensuellement via le site impôt.gouv.fr.

Néanmoins, ces régimes de TVA restent quelquefois inadaptés à certaines entreprises. Tel est le cas pour les entreprises dont l'activité consiste à revendre des biens d'occasion. En effet des règles particulières d'imposition à la TVA sont prévues à leur égard. Il s'agit du régime particulier de la TVA sur marge.


TVA


Dans le cadre de la vente des biens d'occasion, on distingue deux cas : 

  • La vente des biens d'occasion par les " assujettis-utilisateurs " : il s'agit des personnes qui revendent des biens qu'ils ont utilisés pour leur exploitation, comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc.
    La vente de tels biens est soumise à la TVA.
  • La vente des biens d'occasion par les " assujettis-revendeurs " : il s'agit des personnes qui ont pour activité la revente, en leur nom propre, de biens achetés d'occasion.
    Ils concernent notamment, les négociants en biens d'occasion comme les brocanteurs ou aussi les garagistes.
    Dans ce cas, le régime de la taxe sur la marge est appliqué. 

Définition :

La TVA sur marge est un  régime particulier qui s'applique lorsqu'un assujetti-revendeur cède un bien d'occasion qu'il avait acheté auprès d'un non redevable à la TVA.
Le taux de TVA applicable aux biens d'occasion est le même appliqué lors de l'acquisition à l'état neuf.
Toutefois, la spécificité de ce régime repose sur la base de calcul de la TVA.
 En effet, la TVA n'est pas calculée sur le prix de vente   mais sur la marge réalisée par ce revendeur.
Soit la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. 
Pour ces professionnels qui réalisent des ventes sur les biens d'occasion, ce régime particulier permet de diminuer le montant de la TVA.
Ce qui en l'occurrence, permet donc de pratiquer des prix plus compétitifs.

Les conditions pour bénéficier du  régime de la TVA sur marge :

Pour bénéficier de plein droit ou sur option du régime de la TVA sur marge et pour sécuriser la situation de l'entreprise sur le plan fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées, à savoir :

  • Le bien revendu doit être d'occasion, c'est à dire :
  • être un bien meuble corporel : une chose tangible et mobile (par exemple, une voiture).
  • être susceptible de remploi : cela suppose que le bien ait déjà été utilisé et l'est encore en l'état ou après une réparation.
    Toutefois, la réparation doit s'entendre comme une restitution des caractéristiques initialesde l'objet à l'état neuf.

 

  • Le bien doit initialement avoir été acheté auprès d'un non redevable. A titre d'exemple, le revendeur doit initialement acheté le bien auprès d'un particulier, d'un médecin (exonéré) ou encore d'une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

 

  • Le respect des  mentions spécifiques sur la facture : Les assujettis-revendeurs ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
    Ils doivent en revanche y faire figurer la mention suivante : "Régime particulier-biens d'occasion".

 

posté le
Corrigé le 2020-06-12
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Le régime de la TVA
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un pâtissier ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne