Fiche : Qu'est ce que la TVA collectée ?

THÈME TVA
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Résumé :

Vous vendez des prestations de services ou des produits en France et dans l'Union européenne (UE) ? À ce titre vous collectez la TVA pour le compte de l'État par le biais de vos factures clients.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est précisément un impôt indirect qui pèse sur les particuliers, en tant que consommateurs finaux d'un service ou d'un bien vendu toutes taxes comprises (TTC).

Pour rappel, le taux normal de TVA est de 20% et certaines opérations bénéficie de taux réduits à 10 %, 5.5% ou 2,1% exceptionnellement.

Impôt indirect puisque la TVA n'est pas directement collectée par l'État de la même façon que l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière. Ce sont les entreprises assujetties à la TVA qui collectent la TVA à travers la vente de leurs biens et services. Ainsi parle-t-on de TVA collectée.

Les entreprises la collectent, la déclarent et la reversent à la Direction générale des Finances publiques au terme de périodes prédéterminées. Inversement, elles la payent aux fournisseurs lors de leurs achats professionnels et l'Etat la leur rembourse par la suite. C'est la TVA déductible.

En comptabilité, la TVA est enregistrée en compte 445 et on distingue la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA à payer.


TVA


Comment déclarer et payer la TVA collectée ?

à moins d'avoir opté pour le régime de la franchise en base de TVA si le montant de votre chiffre d'affaires annuel l'autorise, vous devez faire une déclaration de TVA. Ce, en fonction de votre régime fiscal (simplifié ou normal), lui-même étant lié au montant de chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT).

En conséquence, à l'issue d'une période donnée, vous devez faire le différentiel entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles.

Sous le régime normal, vous devez déclarer la TVA collectée du mois précédent chaque mois et l'acquitter en ligne via votre compte fiscal.

Sous le régime simplifié, vous devez déclarer votre TVA pour l'ensemble des opérations de l'année précédente une fois par an seulement, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Si vous votre TVA collectée est supérieure à votre TVA déductible, vous acquittez votre TVA en 2 acomptes : 55 % en juillet, et 40 % en décembre.

Dans le cas contraire, vous bénéficiez d'un crédit de TVA que vous pouvez vous faire rembourser, ou la déduire des prochains excédents. La TVA collectée peut quelquefois aussi être égale à la TVA déductible.


TVA collectée sur les débits ou TVA collectée sur les encaissements ?
Deux dispositifs existent pour déclarer la TVA collectée auprès de vos clients :

La TVA collectée sur les débits : Ce dispositif vous concerne particulièrement si votre activité est commerciale. Vous déclarez la TVA collectée en fonction des dates de vos factures. En conséquence, des décalages peuvent impacter la trésorerie de votre entreprise.
La TVA collectée sur les encaissements : Dans ce cas, la déclaration de TVA se fait sur la base des date d'encaissement des factures. Autrement dit, les dates auxquelles vos clients règlent leur facture. Ce dispositif est plus avantageux puisque vous ne réglez que la TVA d'ores et déjà collectée. Ainsi à la date de clôture de l'exercice, le solde correspond à la TVA relative aux créances non réglées de vos clients.

N'hésitez pas à nous confier vos obligations en matière de TVA.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-12 10:38
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