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99 HT2020-04-20
Qu'est-ce-que la taxe professionnelle ?

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Qu'est ce que la taxe professionnelle ?

183 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle était l'un des 4 impôts perçus par les collectivités locales. Elle ne concernait pas les ménages, mais uniquement les entreprises.

Jusqu'à la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la CET (Contribution Économique Territoriale). C'est un impôt local qui sert principalement à financer le budget des communes, des départements et des régions.

 La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l'immobilier (valeur locative des biens), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée (fiscale).





La taxe professionnelle était  un impôt local.
Elle était due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exerçaient en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
La taxe professionnelle permettait de financer :
  • le budget des communes,
  • le budget des départements et des régions,
  • le budget d'autres organismes (telles les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers).

Comment fonctionnait la taxe professionnelle


Selon les régions, la taxe professionnelle pouvait représenter la moitié des ressources des collectivités locales (communes, communautés de communes, départements, régions et certains établissements publics).
La taxe professionnelle était due par toute personne, physique ou morale, qui exerçait une activité professionnelle indépendante, avec toutefois quelques exceptions, comme les entreprises agricoles, ou certaines activités d'intérêt général.
Jusqu'en 2002, son calcul était basé sur la masse salariale de l'entreprise et sur la valeur locative de ses biens.
Considérant que ce calcul ne favorisait pas l'emploi, la seule valeur locative des biens a été retenue, de 2002 à 2010.

Comment la taxe professionnelle a été remplacée


Des aménagements progressifs ont été mis en place, pour favoriser les créations d'entreprises.
Cela concernait par exemple l'exonération pour la première année, ou le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Des débats successifs (plafonnement, assiette, périmètre, etc.) n'auront abouti qu'à des réformes de faible envergure.
Finalement, la taxe professionnelle disparaît avec la loi de finances pour 2010, pour être remplacée par une contribution économique territoriale (CET, Il ressort que cette contribution est composée de :
  • la CFE (cotisation foncière des entreprises), basée sur les biens ;
  • la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), basée sur la valeur ajoutée.

Chacune de ces cotisations est calculée différemment.
Le total des deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale (CET) à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre.
 Cette contribution est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises.
Au-delà, l'entreprise à droit à un dégrèvement.
La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière.
La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. 
posté le
Corrigé le 2020-01-15
 

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