Qu'est ce que la taxe professionnelle ?
Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle était l'un des 4 impôts perçus par les collectivités locales et uniquement payée par les entreprises.
Dans le cadre de la loi de finances de 2010 la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET).
À savoir que la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La taxe professionnelle était due par toute personne physique et morale qui exerçait une activité professionnelle indépendante et permettait de financer les budgets :
- Des communes,
- Des départements et des régions,
- Des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA)
Selon les régions, la taxe professionnelle pouvait représenter la moitié des ressources des collectivités locales.
Son calcul était basé sur la valeur locative des biens de l'entreprise et sur sa masse salariale jusqu'en 2002. Puis, du fait que ce calcul ne favorisait pas l'emploi, seule la valeur locative des biens a été conservée.
De façon à favoriser les créations d'entreprises plusieurs réformes ont été proposées. Notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et une exonération la première année de création, sans grand succès.
En définitive, la taxe professionnelle disparaît avec la loi de finances pour 2010 au profit de la CET qui se compose de la CFE et de la CVAE.
La CFE est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, tandis que la CVAE est basée sur la valeur ajoutée des entreprises et plafonnée à 3%. Au-delà, l'entreprise à droit à un dégrèvement.
Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est supérieur à 500 000 EUR, et qui entrent dans le champ d'application de la CFE, doivent acquitter la CVAE. Celles dont le CA excède 152 500 € sont seulement soumises à une obligation déclarative.
Mis à jour le 2020-01-24 20:03
