Qu'est ce que la déclaration d'insaisissabilité ?
La déclaration d'insaisissabilité est une possibilité offerte à un entrepreneur individuel de déclarer devant un notaire les biens fonciers qu'il souhaite protéger de ses créanciers professionnels contre la saisie.
Un entrepreneur individuel possède en principe ses biens personnels et ses biens professionnels qui forment son patrimoine unique indistinct. Il peut arriver qu'un de ses créanciers lui saisisse une partie de ce patrimoine dans une certaine situation de crise. C'est qu'intervient la déclaration d'insaisissabilité : une possibilité offerte à l'entrepreneur individuel de déclarer devant un notaire les biens fonciers qu'il souhaite protéger de ses créanciers professionnels. Par conséquent, il sera interdit aux créanciers à partir de la date de publication de la déclaration d'insaisissabilité d'effectuer une saisie sur les biens déclarés par l'entrepreneur et toutes poursuites judiciaires ne leur seront pas permises
La déclaration d'insaisissabilité n'est pas limitée aux entrepreneurs individuels. En effet, on précise que les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, les entrepreneurs individuels à responsabilité limité propriétaires de biens immobiliers exerçant une activité commerciale ou artisanale ou libérale ou encore agricole peuvent en bénéficier aussi. Ces bénéficiaires peuvent jouir des avantages de la déclaration à durée illimitée. Toutefois, ils peuvent y renoncer partiellement ou totalement.
Afin de bénéficier de ce dispositif, c'est-à-dire de la déclaration d'insaisissabilité, des frais fixes sont à la charge de l'entrepreneur. On distingue le frais d'établissement de l'acte notarié, les frais d'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte, les frais de publication de la déclaration au bureau des hypothèques et le salaire des conservateurs des hypothèques. A valeur minime, il y a également les frais liés aux nombres de copies de l'acte.
Le cas où l'entrepreneur utilise son domicile comme lieu de travail peut se présenter. Dans ce cas, l'entrepreneur, pour avoir accès aux bénéfices de la déclaration d'insaisissabilité, doit préciser la distinction entre les parties privée et professionnelle.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-08 14:06
Mis à jour le 2015-10-08 14:06
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