Qu'est ce qu'une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) ?

Une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une forme juridique spécifique en France permettant aux professions libérales réglementées, telles que les médecins, les avocats, les pharmaciens, etc., de regrouper leurs activités financières au sein d'une entité distincte.

Objectif : Les SPFPL sont principalement utilisées pour la détention et la gestion des participations financières des professions libérales dans d'autres sociétés, telles que des sociétés d'exercice libéral (SEL), des sociétés de capitaux, ou des sociétés immobilières.

Réglementation : Les SPFPL sont soumises à une réglementation stricte définie par la loi et par les autorités de régulation des différentes professions libérales. Elles doivent respecter les règles propres à chaque profession en termes de déontologie, de compétence, et de réglementation financière.

Associés : Les associés des SPFPL sont généralement des professionnels libéraux exerçant la même profession, bien que d'autres types d'associés puissent être admis dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.

Responsabilité : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital dans la SPFPL. Cependant, ils peuvent être responsables individuellement en cas de faute professionnelle dans l'exercice de leur profession.

Fiscalité : Les SPFPL sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés, sauf si elles remplissent certaines conditions leur permettant de bénéficier du régime fiscal des sociétés transparentes.

Les SPFPL offrent aux professions libérales la possibilité de structurer leurs activités financières de manière efficace et de bénéficier de certains avantages fiscaux, tout en respectant les règles déontologiques et professionnelles propres à leur domaine d'activité.