Fiche : Auto entrepreneur : faire des choix stratégiques en matière de fiscalité

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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

La fiscalité de l'auto-entrepreneur : tout ce que vous devez connaitre

Le statut auto-entrepreneur correspond au travailleur indépendant qui crée son entreprise sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ou sa société EURL ; et dont les bénéfices sont imposés à l'IR.

Ce statut correspond en fait au régime fiscal de la micro-entreprise : micro BIC ou micro BNC selon la nature de l'activité du micro-entrepreneur. L'autre régime fiscal étant le régime du réel (simplifié ou normal selon le CA de l'entreprise). Il correspond au régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales (BNC).

Quand vous créez votre entreprise, vous devez choisir entre ces deux régimes fiscaux. De même votre régime de TVA : être sous le régime de la franchise en base de TVA ou assujetti à la TVA. Enfin, vous devez aussi choisir entre le prélèvement à la source et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Décryptage.


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Le statut auto-entrepreneur est soumis à des seuils

Vous pouvez bénéficier de ce statut simplifié tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
> 176 200 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
> 72 600 € pour des prestations de service ou une activité de location meublée (LMNP)
> 72 600 € pour une activité libérale
Notez que concernant l'imposition de vos revenus de 2020, ce régime fiscal simplifié continue de s'appliquer sur l'année suivante N+1 même si vous dépassez ces seuils pour la 1ère fois.
La déclaration de votre CA se fait chaque mois ou chaque trimestre sur le site dédié à cet effet : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Attention, ne déclarez que les recettes que vous avez effectivement encaissées au cours du mois.

Si vous êtes indemnisés par Pôle Emploi (ARE), nous vous conseillons vivement d'opter pour la déclaration mensuelle.

Auto-entrepreneur, vous bénéficiez également du régime micro-social. Ainsi vos cotisations sociales sont prélevées sur le CA que vous déclarez. Vous les réglez au même moment.


Auto-entrepreneur et TVA

à moins de faire la demande auprès de votre service des impôts (SIE) pour leur demander votre numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes placés sous le régime de la franchise de TVA. Ce qui signifie que vous ne la facturez pas à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats professionnels. Ce, tant que vous ne dépassez pas les seuils suivants :
> 34 400 € puis majoré à 36 500 € pour les professions libérales et les artisans
> 85800 € puis majoré à 94 300 € pour les commerçants

Une fois dépassés, vous êtes redevable de la TVA et donc soumis à déclaration auprès de l'administration fiscale dans les délais fixés. Quant au paiement, vous calculez la TVA due ainsi : TVA collectée - TVA déductible.


Le régime fiscal de la micro-entreprise

Alors que vous pouvez déduire vos charges réelles et amortir vos investissements sous le régime du réel simplifié, le régime micro-BIC/BNC ne le permet pas.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire à votre CA. Représentatif de vos charges réelles, le taux de cet abattement varie selon la nature de votre activité. Il s'élève à :
> 71 % de votre CA si vous êtes commerçant ou hôtelier
> 50 % de votre CA si vous louez des meublés ou que vous êtes artisan
> 34 % de votre CA si votre activité est libérale

L'abattement minimum est de 305 EUR.

Pour régler vos impôts vous avez le choix entre le prélèvement à la source (par défaut) ou le versement libératoire de l'impôt (sur option).


Le prélèvement à la source (PAS)

En vigueur depuis 2019, votre impôt sera alors calculé sur la base des revenus de votre entreprise et de votre foyer fiscal.

Le service des impôts vous prélève chaque mois (ou trimestre) le montant qui correspond à vos revenus professionnels. Ce, sur la base de la dernière situation fiscale connue.

Vous pouvez toutefois actualiser vos acomptes en cours d'année, dans les mêmes conditions que le PAS applicable aux salaires.


L'option pour le versement libératoire

Vous pouvez bénéficier de cette option seulement si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un certain seuil. Pour l'année 2021, votre revenu fiscal 2019 ne doit pas excéder 27 794 € si vous êtes seul, ou 55 588 € si vous êtes en couple.

Opter pour le versement libératoire implique que vous réglez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Un pourcentage supplémentaire est appliqué sur le CA que vous déclarez. Là encore il varie selon la nature de votre activité professionnelle.
> 1 % pour les commerçants et les hôteliers
> 1,7 % pour les artisans et les LMNP
> 2,2 % pour les professions libérales

Attention, cette option ne vous dispense pas de déclarer vos revenus via le formulaire no2042-C PRO.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu avant la création de votre entreprise, nous vous conseillons de ne pas prendre cette option.


Quoiqu'il en soit n'hésitez pas à contacter nos experts-comptables. Ils sauront vous aiguillez en fonction de vos besoins et de votre foyer fiscal.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-10-25 17:52
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