Qu'est ce qu'une taxation d'office ?

En règle générale, l'administration fiscale effectue des contrôles selon la procédure de rectification contradictoire. Ce processus assure des garanties au contribuable, lui permettant d'exprimer ses observations et de négocier avec les services fiscaux.

D'un autre côté, si le contribuable volontairement se retrouve en situation irrégulière fiscale, l'administration peut recourir à une procédure de taxation d'office.

Dans ce processus, les garanties habituelles d'une procédure contradictoire ne sont pas présentes. L'administration fiscale peut ainsi corriger la situation du contribuable sans possibilité pour ce dernier de se défendre ou de faire des observations.

• Situation nécessitant l'utilisation de la procédure de taxation d'office :

L'administration fiscale peut recourir à la taxation d'office pour les revenus imposables, bénéfices, ainsi que pour les éléments servant au calcul des taxes ou droits d'enregistrement.

• Violation des obligations de déclaration:

Selon l'article L.66 du Livre de procédure fiscale, si un contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives, l'administration peut recourir à une taxation d'office. Cela survient lorsque les déclarations ne sont pas déposées ou soumises en retard.

La taxation d'office est utilisée pour l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement et la taxe sur les salaires.

• Le fait de ne pas répondre à une demande de clarifications ou de justifications:

Si l'administration fiscale envoie une demande d'information au contribuable, ce dernier doit y répondre dans le délai indiqué. En cas de non-réponse ou de réponse tardive, le fisc peut entamer une taxation d'office.