Fiche : Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?

Les associés d'une SAS

Vous devez être 2 associés (actionnaires) minimum pour constituer votre SAS. Cela dit, il est aussi possible de créer une SAS seul : c'est alors une SASU (SAS Unipersonnelle).  Le nombre d'associés est illimité et ils peuvent être des personnes physiques ou morales (société ou association). Dans tous les cas leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital social. à moins de commettre une faute de gestion, en ce qui concerne le président.

Une liberté unique en matière de statuts

Les règles de fonctionnement de votre SAS, les relations entre associés et vos droits doivent être inscrits dans les statuts. Vous disposez d'une grand liberté pour déterminer les clauses statutaires de votre société. En effet, la loi vous impose seulement de choisir le président de la SAS dès la création de la société. Inscrit dans les statuts, c'est lui qui se charge de sa gestion et la représente légalement face aux tiers.

Au titre de son mandat social, sa rémunération est également définie dans les statuts, de même que l'étendue de ses pouvoirs. à savoir que si le président associé est bénéficiaire d'une allocation chômage, il peut opter pour le maintien total de son ARE s'il ne prend pas de rémunération.  

La grande liberté dont vous bénéficiez pour rédiger les statuts de la SAS complexifie la tâche et impose d'avoir de solides connaissances juridique. Toute modification statutaire engendre des coûts et une procédure formelle. En conséquence, nous vous conseillons de confier cette mission à votre expert-comptable.

Le statut social du président de SAS

Le président est assimilé-salarié, et non sous le statut TNS comme le gérant majoritaire d'une SARL ou l'exploitant d'une entreprise individuelle (EI/EIRL).
Assimilé-salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres (hormis des droits au chômage). à ce titre ses cotisations sociales sont plus élevées que celles du TNS.

La transmission d'une SAS

Ce statut juridique offre une fiscalité avantageuse au moment de transmettre votre société à vos héritiers. Composée d'un capital réparti en actions, la SAS facilite le partage entre héritiers et l'entrée au capital de nouveaux investisseurs. En effet, les droits d'enregistrement s'élèvent seulement à 0,1 %.

La fiscalité de la SAS

En principe les bénéfices de la SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et la rémunération du président fait l'objet d'une déclaration à l'impôt sur le revenu (IR).  Il est néanmoins possible d'opter pour une imposition des bénéfices à l'IR dans les 3 mois qui suivent le démarrage de votre activité indépendante. Notez que cette option n'excèdera pas plus de 5 exercices consécutifs.

En matière de TVA, les associés ont le choix entre les 4 régimes de TVA :
>     la franchise de TVA,
>     le réel simplifié,
>     le réel normal,
>     le mini-réel.

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