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99 HT2020-05-16
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Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?

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Résumé :
La Société Anonyme par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté dans la rédaction des statuts
forme juridique


La Société Anonyme par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale définie par les articles L.227-1 à L.227-201 et L.244-1 à L.244-42 du code de commerce français.
Elle peut avoir une ou plusieurs actionnaire, dans le cas d'un seul actionnaire, la société est une Les actionnaires pourront ainsi choisir la manière dont l'entreprise pourra être dirigée et ce indépendamment de la répartition du capital.
Dans la SAS, le pouvoir est exercé par une personne, c'est le président, qui peut être une personne physique ou morale et associé ou non.
Le président reçoit des rémunérations pour sa fonction de président, mais il peut aussi lié à la société par un contrat de travail pour une autre fonction.
Il a le statut comme un salarié.
Dans le premier cas, il n'est pas soumis à la cotisation chômage, dans le cas cumul des fonctions, il est soumis à la cotisation chômage.
Les SAS relève du régime d'imposition sur les sociétés.
Le taux applicable est de 15% à la limite de 38.120 € de résultat fiscal, et le taux de 33.33% pour le reste de résultat.
Cependant, une SAS ou SASU peut faire le choix de relever de l'impôt sur le revenu.
Cette option fiscale est possible pour une durée de 5 ans.
L'exercice de cette option a pour conséquence de ne plus faire porter l'imposition sur la société mais directement sur le ou les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
La SAS, lorsqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires prévisionnel (cas de la création d'entreprise) ou effectif.
En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.
posté le
Corrigé le 2015-11-10
 

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