Fiche : Le droit des actionnaires

THÈME juridique
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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), comme leur nom l'indique, possèdent un capital social divisé en actions. Une action peut être, ou non, cotée en bourse.

Etre actionnaire, c'est être propriétaire d'une partie de la société. À ce titre, les actionnaires reçoivent une part des bénéfices réalisés par l'entreprise. Ce qu'on appelle les dividendes. Il s'agit du principal droit des actionnaires.

Ils bénéficient d'autres droits, également proportionnels au nombre de leurs actions :
>     Droit préférentiel de souscription
>     Droit de voter aux Assemblés Générales (AG)
>     Droit à l'information
>     Droit de défense des intérêts de la société.


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Les droits relatifs aux bénéfices et au capital

à condition que l'entreprise ait réalisé des bénéfices, sur proposition du Conseil d'Administration et suite au  vote des actionnaires réunis en AG, les bénéfices de la société sont répartis entre les différents actionnaires en fonction du nombre d'actions possédé par chacun.

Quand les dirigeants de la société décident de réaliser une augmentation de capital et que les actionnaires ont approuvé la décision, ils sont prioritaires pour acquérir de nouvelles actions. C'est ce qu'on appelle les droits préférentiels de souscriptions (DPS).


Des droits fondamentaux : Le droit des actionnaires à l'information et au vote

Indispensable à la gouvernance de la société, les actionnaires sont convoqués en AG au moins une fois par an, notamment pour approbation des comptes. C'est aussi à cette occasion que les dirigeants informent les actionnaires sur la situation financière de l'entreprise et sa stratégie.
Et que les actionnaires sont invités à se prononcer sur des résolutions par le biais du vote.

Le droit de vote peut d'ailleurs être exercé directement lors de l'AG, mais également par procuration ou par correspondance.

Les résolutions pouvant être notamment relatives à :
>     L'approbation des comptes annuels,
>     La distribution des dividendes,
>     La modification des statuts.
à savoir que le droit de vote est proportionnel au nombre d'actions détenues par chacun des actionnaires : plus un actionnaire détient d'actions, plus son pouvoir de décision est important.
Mais le nombre de voix pour chaque actionnaire peut être limité par les statuts de la SA.

Les actionnaires disposent d'un droit permanent à l'information. Ils peuvent donc  interroger le dirigeant de l'entreprise, soit par écrit, soit lors des séances de questions/réponses pendant l'AG, ou avant.  Ils peuvent également consulter entre autres, le bilan comptable et les comptes de résultats avant l'AG.

Enfin, ils ont le droit de saisir la justice pour demander l'annulation d'une décision ou la révocation d'un des dirigeants en cas de faute grave de gestion. Il s'agit du droit de défense des intérêts de la société.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-07-03 17:24
Sujet en rapport :
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