Fiche : Qu'est ce qu'une hypothèque ?

THÈME juridique
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Résumé :
L'hypothèque est une garantie apportée pour obtenir un emprunt immobilier en général. En cas de défaut de paiement de l'emprunteur le créancier prend possession du bien visé par l'hypothèque.
juridique


Le prêteur pour accorder un crédit, il a besoins d'une garantie qu'il sera remboursé. Cette garantie peut être : - une hypothèque, - le privilège de prêteur de deniers, - ou un cautionnement. L'hypothèse est une garantie qui porte sur un bien immobilier pour assurer le recouvrement de la créance, dont l'emprunteur est déjà propriétaire ou qu'il va acquérir grâce à l'emprunt accordé. Pour le prêteur cette hypothèse est une garantie contre le risque de non remboursement de la dette. Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière. Le montant du prêt accordé dépend de : - l'âge de l'emprunteur, - la valeur du logement, - le taux d'intérêt fixé par la banque. Le prêt obtenu ne représente qu'une partie de la valeur du bien immobilier, entre 50 et 80 %. L'utilisation du prêt sur hypothèque est libre, mais il ne doit pas servir à financer une activité professionnelle. L'organisme financier peut verser la somme : - en une fois (en capital), - ou sous forme de versements échelonnés jusqu'au décès de l'emprunteur. Au décès de l'emprunteur, les héritiers peut : Rembourser à la banque le capital emprunté et les intérêts du crédit : la somme globale sera toujours inférieure à la valeur du bien immobilier. Laisser la banque hypothéquer le bien immobilier et le vendre après saisie immobilière. Si le prix du bien est supérieur à la somme due, le banquier a obligation de verser le solde aux héritiers. Si le prix est inférieur à la somme due, la banque conserve la totalité de la somme, mais ne peut demander d'argent supplémentaire aux héritiers. Laisser la banque hypothéquer le bien immobilier et le vendre après saisie immobilière. Si le prix du bien est supérieur à la somme due, le banquier a obligation de verser le solde aux héritiers. Si le prix est inférieur à la somme due, la banque conserve la totalité de la somme, mais ne peut demander d'argent supplémentaire aux héritiers.
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Mis à jour le 2018-04-18 11:39
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