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Fiche Pratiques commerciales douteuses concernant la TVA intracommunautaire
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Après immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises.
Comment est ce possible ?
En fait beaucoup d'informations sont publiques sans que vous ne vous en rendiez compte.
Il suffit alors à quelques malins d'acheter des bases de données, et de mettre en place des relances automatiques aux adresses postales de ces entreprises nouvellement créés et d'attendre l'envoi d'un paiement.
Le coût de ces relances est minimes et les sommes demandés sont importantes.
Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises.
Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, surtout pas une société belge, luxembourgeoise ou moldave...
Par extension, si vous recevez des documents qui font référence à une hypothétique inscription à un registre du commerce européen, l'ajout à une base de données de prospection européenne ou tout type de document qui paraissent "officiel" mais donc des références vous semblent bizarre (fautes d'orthographes, sollicitation par courriel, adresse hors de France, logo qui "ressemble" de loin etc..).
Ne prenez pas de risque, si vous payez cela sera trop tard.
Gardez en tête que l'Union Européenne n'envoie pas de courrier à une entreprise française en création, ils n'ont rien à voir avec vous.
Ils n'ont pas à vous demander telle ou telle taxe et ils ne le font pas, seul l'état français le peut.
En conclusion, un courrier venant du Luxembourg, des états unis, de Belgique ou de Côte d'ivoire ne mérite aucun intérêt de votre part...
Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons gratuitement là dessus, nous n'aimons pas les arnaques : 01 73 04 92 26 VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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Pratiques commerciales douteuses concernant la TVA intracommunautaire
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