Pourquoi réaliser une faillite personnelle ?

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Résumé :
Régie par les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, la faillite intervient à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
Cette sanction peut frapper une personne exerçant une activité indépendante, un dirigeant de société ou un commerçant. Elle est prise en cas d'incompétence grave ou de malhonnêteté, dans des cas bien précis et entraîne l'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.

D'une façon générale, la faillite personnelle est prononcée contre la personne qui a exercé une une fonction d'administration ou de direction d'une société, ou une activité commerciale, artisanale ou agricole contrairement à une interdiction prévue par la loi.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de société, ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL/EURL), quand ils sont dans l'incapacité de régler leurs dettes, ou si la société n'a pas assez d'actifs, ou si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance,

telle que :

> Un abus de biens sociaux du fait de s'être conduit comme si les biens de la société lui appartenaient ;

> De graves irrégularités comptables ;

> La poursuite de l'activité entraînant augmentation notable du passif de la société jusqu'à conduire la société à la cessation de paiements ;

> Un détournement d'actifs ;

> Au non respect des 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

En effet, tout dirigeant d'une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
C'est aussi à ce moment là qu'il doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si l'affaire concerne une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce a le pouvoir de prononcer la faillite personnelle.
De même le tribunal de grande instance pour les professions libérales, les activités agricoles, etc.

La faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger une société ou d'exercer une activité commerciale pendant toute la durée de la sanction, qui ne peut pas aller au delà de 15 ans.

Cette interdiction est mentionnée au RCS, inscrite au casier judiciaire de la personne concernée et au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Fiche postée le 2016-06-06
Fiche corrigée le 2020-03-28

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Fiche : Pourquoi réaliser une faillite personnelle ?