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cabinet expert-comptableFiche : Comment réaliser une faillite personnelle ?
Comment réaliser une faillite personnelle ?
Effectuer une faillite personnelle permet de suspendre toutes les poursuites en cours contre le chef d'entreprise débiteur, mais c'est une sanction prononcée par le juge du tribunal de commerce, ou du tribunal d'instance si vous exercez une profession libérale ou agricole.
Selon l'article L653-2 du Code de commerce, cette sanction a pour conséquence de vous interdire de " diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale".
Les comportements frauduleux qui entrainent la faillite personnelle sont notamment :
> l'absence de tenue d'une comptabilité, ou la tenue d'une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ;
> l'abus de biens sociaux ou le détournement de fonds ;
> la non-déclaration au greffe d'un état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Auquel cas le tribunal compétent peut être saisi par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou la majorité des créanciers (contrôleurs).
Le tribunal peut enjoindre les dirigeants à vendre leurs actions et/ou parts sociales, afin de payer les dettes de la société.
En parallèle, ils peuvent aussi faire l'objet d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective.
La durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal, mais elle ne peut pas excéder 15 ans.
Une fois cette durée écoulée, les interdictions, incapacités et déchéances cessent de plein droit.
Fiche corrigée le 2020-09-02
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