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Fiche Comment réaliser une faillite personnelle ?
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Comment réaliser une faillite personnelle ?
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Résumé :
Comment réaliser une faillite personnelle ?
en résumé effectuer une faillite personnelle permet de suspendre toutes les poursuites en cours contre le débiteur. et pour réaliser ceci, le débiteur doit remplir certaines conditions énumérer plus haut.
Comment réaliser une faillite personnelle ?
en résumé effectuer une faillite personnelle permet de suspendre toutes les poursuites en cours contre le débiteur. et pour réaliser ceci, le débiteur doit remplir certaines conditions énumérer plus haut.
tout d'abord qu'est qu'une faillite personnelle
Toute personne se trouvant dans l'incapacité de rembourser ses dettes (surendettement) peut demander à l'office des poursuites de son domicile à être mis en faillite.
D'autres solutions peuvent lui être proposées par différents services (conseils personnalisés, curatelle, etc.).
comment réaliser une faillite personnelle
Les faillites concernent en premier lieu les personnes morales inscrites au registre du commerce.
Les personnes physiques peuvent toutefois également se mettre en faillite personnelle aux conditions suivantes :
- Le débiteur doit prouver qu'il est surendetté.
- Il doit prouver qu'aucun accord amiable n'a pu être conclu avec les créanciers.
- Il doit pouvoir avancer 4000 francs pour les frais de procédure
le but de cette procedure est de dresser la liste de tous les créanciers(appelée état de collocation) et de désintéresser (rembourser, trouver un accord) ceux-ci dans la mesure du possible, et dans l'ordre prévu par la loi, grâce à la réalisation (vente par ex.) de tous les biens saisissables du débiteur.
toutefois, il existe toujours des conséquences a cette procédure:
a la base la procédure permet de suspendre toutes les poursuites en cours contre le débiteur (y compris les saisies).
Il n'est plus possible d'ouvrir de nouvelles poursuites pour des créances formées avant la déclaration de faillite.
Les personnes physiques peuvent poursuivre leur activité professionnelle et disposer librement des revenus générés après l'ouverture de la faillite.
En revanche, le propriétaire d'une entreprise individuelle ne peut plus utiliser les biens de l'entreprise, considérés comme saisissables par l'office des faillites.
Les dettes qui n'ont pas été entièrement remboursées ne sont pas supprimées, mais ne donnent toutefois plus lieu à des intérêts.
posté le
Corrigé le 2016-04-13
Corrigé le 2016-04-13
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