Les droits des actionnaires

Les principaux droits

Le droit à l'information :
Vous bénéficiez d'un droit permanent à l'information, y compris si vous êtes minoritaires.
Vous avez ainsi accès :

• aux rapports des commissaires aux comptes,
• aux feuilles de présence et aux procès verbaux des assemblées,
• à la liste des administrateurs, des membres du directoire et du conseil de surveillance.

Membres qui d'ailleurs doivent répondre aux questions écrites que vous avez pu poser avant la tenue de l'assemblée générale annuelle.

Le droit de participation et de vote aux assemblées générales (AG) :
Le droit de participer aux AG, ordinaires et extraordinaires, est un de vos droits fondamentaux et un indispensable préalable au bon fonctionnement de la gouvernance de la société.
Vous disposez d'un droit de vote proportionnel au nombre d'actions que vous possédez et vous pouvez ainsi exprimer votre avis sur les résolutions relatives à :
> L'approbation des comptes annuels,
> La gestion de la société,
> La modification des statuts.
à savoir que les statuts de la SA peuvent limiter le nombre de voix pour chaque actionnaire.

Le droit au paiement des dividendes :
Chaque année et selon les résultats de la société, l'assemblée générale des actionnaires décide de distribuer, ou non, une partie des bénéfices. La partie des bénéfices non distribués étant affectée aux réserves.
Le montant de ces dividendes est proportionnel à votre part dans le capital de la société.
Ce paiement doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois suivant la clôture de l'exercice. 

Des droits moins connus

Si vous estimez qu'il y a faute grave de gestion, vous pouvez saisir la justice et demander la révocation d'un membre du directoire, ou l'annulation d'une décision. On parle là du droit de défense des intérêts de la société.

Lors des augmentations de capital, vous êtes prioritaires. Le nombre d'actions que vous pouvez acquérir étant déterminé de façon proportionnelle au nombre d'actions que vous possédez déjà. C'est ce qu'on appelle le droit préférentiel de souscription.

Les actions en votre possession font partie intégrante de votre patrimoine. Vous pouvez donc les vendre librement ou les transmettre à vos héritiers. Il s'agit du droit de transmission et de cession des actions.

Enfin, vous avez le droit de vous présenter à l'élection du directoire et du conseil de surveillance, ou des membres et du président du conseil d'administration de la SA.

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