Les apports des associés
Lors de la création d'une société, les associés vont " apporter " des apports pour constituer le capital social de leur société. Autrement dit, les apports sont les biens qui sont mis en commun par les associés.
En contrepartie, ils obtiennent proportionnellement des actions (SAS/SASU) ou des parts sociales (SARL/EURL). La valeur de chaque apport va ainsi déterminer les parts de bénéfices et les droits de vote de chaque associé.
Il existe 3 types d'apports, à savoir :
> Les apports en numéraire : toute somme d'argent
> Les apports en nature : des biens autres que des sommes d'argent.
> Les apports en industrie : font référence à des connaissances spécifiques ou à un savoir-faire.
Seuls les apports en numéraire et en nature entrent dans la composition du capital social. En effet, l'apport en industrie est étroitement lié à la personne de l'apporteur, donc il ne peut pas constituer une garantie pour les créanciers.
En échange et proportionnellement à la valeur de leurs apports, les associés perçoivent des parts, ou des actions. C'est sur la base de leurs apports personnels que sont calculés leur part des bénéfices et leur droit de vote.
Les fondateurs de la société apportent habituellement des sommes d'argent au capital social : Ce sont les apports numéraires. Ils peuvent opter pour une libération partielle des apports en numéraire, en versant 20% du capital à la création de leur SARL ou 50% du capital si c'est une SAS. Quand tout le montant du capital est versé, on parle de libération totale du capital.
Les associés peuvent aussi décider d'apporter des biens dont ils transfèrent la propriété à la société : Ce sont les apports en nature. Ils englobent tout type de biens autre que de l'argent.
L'évaluation de ces apports en nature est effectuée par les associés ou les actionnaires lorsque la valeur totale n'excède pas la moitié du montant du capital social. Si le montant est plus élevé, elle doit être faite par un commissaire aux apports.
La variété des apports en nature est pratiquement illimitée, ce peut être :
> Des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce...
> Des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles...
> Des valeurs mobilières.
Enfin, un associé peut aussi s'engager à apporter ses compétences et ses connaissances techniques : c'est un apport en industrie.
Afin d'éviter la requalification de ce type d'apport en contrat de travail, il est nécessaire de préciser l'absence d'un rapport de subordination entre l'apporteur en industrie et la société.
On associe souvent l'apport d'un brevet à un apport en industrie. Dans ce cas, il est obligatoire de spécifier :
> La partie apport en nature, c'est-à-dire, le brevet
> La partie apport en industrie correspondant au savoir-faire
Mis à jour le 2020-03-29 20:49
