La société anonyme

Il est à noter que cette forme juridique est réservée aux projets importants qui demandent des fonds volumineux. Elle a le mérite d'être considérée par les tiers (investisseurs actuels et potentiels, banquiers...) comme un gage de sécurité et c'est aussi la forme sociale dont le fonctionnement est réglementé d'une manière extrêmement rigide. Ajoutons à cela que la société anonyme est une forme de société qui autorise l'accès aux marchés financiers.

Pour ce qui est des spécificités de la SA en France, il faut savoir que celle-ci doit être constituée par deux actionnaires au minimum, ou par sept actionnaires minimum lorsque celle-ci est cotée en bourse. En revanche, aucun maximum d'actionnaires n'est déterminé par la loi. Les actionnaires de la SA peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutefois l'existence d'une seule personne physique au moins s'avère élémentaire à la création de la SA.

Par ailleurs, la naissance d'une SA est conditionnée par l'apport d'un capital de 37 000 € minimum. Or, ce capital peut être revu à la hausse dans le cas de la création d'une banque ou d'une société qui désire faire une offre publique de titres. Il faut garder à l'esprit que l'intégralité du capital doit être impérativement souscrite avant la signature des statuts mais, il n'est pas obligatoire de le verser totalement. Ce versement doit alors avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société.

Pour ce qui est du régime fiscal, la SA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, dans quelques cas précis, celle-ci peut adopter le régime des sociétés de personnes pendant cinq ans maximum. Auquel cas, l'option a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de la société.