• Toujours copié, jamais égalé Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
    comptabilité en ligne
  • Votre métier Nous gérons tous les secteurs d'activités : LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ? BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    secteurs d'activités
  • Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?


    est-il possible de récupérer le grand livre d'un société anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Est il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?

THÈME juridique
112 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Le grand livre est une des composantes des livres comptables obligatoires d'une société.

Il permet d'effectuer une lecture détaillée et rapide  des opérations qui impactent les comptes.

Il doit contenir certaines mentions et être conservé pendant une durée de 10 ans.


La majorité des actionnaires de Société Anonyme sont des associés minoritaires. Ils ont des droits, notamment le droit à l'information.

En conséquence, les associés minoritaire d'une SA peuvent effectivement obtenir copie des principaux documents des 3 derniers exercices comptables, à tout moment de l'année.

Il en va de même pour les associés majoritaires.


juridique


Avant la tenue des assemblées générales, qu'il s'agisse des AG annuelles, extraordinaires ou spéciales, chaque associé minoritaire - ou non - doit être informé de l'ordre du jour, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.


Il a le droit de consulter d'autres documents au siège social de la SA, entre autres le grand livre.

Ce, avec l'aide d'un expert au besoin et à n'importe quel moment de l'année.
Il a aussi le droit d'en faire des copies.

Les documents sociaux et comptables sont notamment :
>     Les comptes annuels ;
>     Les comptes consolidés ;
>     Les inventaires ;
>     Les Procès-verbaux d'AG ;
>     Les différents rapports d'experts, de commissaires aux comptes, etc.
En cas d'opposition, les associés minoritaires peuvent demander en référé au Président du Tribunal de commerce qu'on les leur présente, au besoin sous astreinte.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-03-11
Sujet en rapport :
mayotte saint pierre miquelon / salarié déplacement professionnel domicile / remboursement déplacement règles particulières / déplacement règles particulières diffèrent / règles particulières diffèrent localisation / particulières diffèrent localisation déplacement / cotisations assurance vieillesse / mayotte saint pierre / saint pierre miquelon / salarié déplacement professionnel / déplacement professionnel domicile / remboursement déplacement règles / déplacement règles particulières / règles particulières diffèrent / particulières diffèrent localisation / diffèrent localisation déplacement / grands déplacements fixés / exonération cotisations patronales / rémunération smic exonération / entreprises comptant salariés / cotisations salariales / cotisations sociales / cotisations assurance / assurance vieillesse / retraite complémentaire / mayotte saint / saint pierre / pierre miquelon / horaires travail / cotisations patronales / salariés déplacement / déplacement salarié / déplacement professionnel / salarié déplacement / professionnel domicile / remboursement déplacement / déplacement règles / règles particulières / particulières diffèrent / diffèrent localisation / localisation déplacement / france métropolitaine / remboursement réel / indemnités forfaitaires / repas logement / logement déjeuner / grands déplacements / déplacements fixés / exonération cotisations / exonération domicile / structures privé / rémunération smic / smic exonération / entreprises comptant / comptant salariés / pme contribuable / siège social / société anonyme / associés minoritaires / rapports commissaires / salariés / cotisations / salariales / sociales / salarié / employeur / urssaf / base / assurance / vieillesse / retraite / complémentaire / rémunérations / privé / travail / france / mayotte / saint / pierre / miquelon / employeurs / horaires / forfaitaire / patronales / entreprises / enfin / conditions / déplacement / domicile / professionnel / charge / transports / coût / annuels / logement / professionnels / indemnités / remboursement / règles / particulières / diffèrent / localisation / distance / trajet / métropolitaine / barème / plafonds / exonération / réel / indemnité / fixés / remboursements / minoritaires / gestion / forfaitaires / repas / déjeuner / paris / seine / grands / déplacements / allocations / convention / entreprise / services / etat / structures / éligibles / employer / effectuées / soins / contribution / rémunération / smic / comptant / impôt / pme / contribuable / titres / sociétés / souscripteur / société / siège / social / anonyme / comptables / associés / documents / rapports / commissaires /
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tailleur de pierre ?
Qu'est-ce qu'un sculpteur sur pierre ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un sculpteur sur pierre ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un formateur professionnel ?
Qu'est-ce qu'un détective ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne