Fiche : Est il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?

THÈME juridique
112 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 938 internautes
Vocaliser ce contenu
Résumé :

Le grand livre est une des composantes des livres comptables obligatoires d'une société.

Il permet d'effectuer une lecture détaillée et rapide  des opérations qui impactent les comptes.

Il doit contenir certaines mentions et être conservé pendant une durée de 10 ans.


La majorité des actionnaires de Société Anonyme sont des associés minoritaires. Ils ont des droits, notamment le droit à l'information.

En conséquence, les associés minoritaire d'une SA peuvent effectivement obtenir copie des principaux documents des 3 derniers exercices comptables, à tout moment de l'année.

Il en va de même pour les associés majoritaires.


juridique


Avant la tenue des assemblées générales, qu'il s'agisse des AG annuelles, extraordinaires ou spéciales, chaque associé minoritaire - ou non - doit être informé de l'ordre du jour, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.


Il a le droit de consulter d'autres documents au siège social de la SA, entre autres le grand livre.

Ce, avec l'aide d'un expert au besoin et à n'importe quel moment de l'année. Il a aussi le droit d'en faire des copies.

Les documents sociaux et comptables sont notamment :
>     Les comptes annuels ;
>     Les comptes consolidés ;
>     Les inventaires ;
>     Les Procès-verbaux d'AG ;
>     Les différents rapports d'experts, de commissaires aux comptes, etc.
En cas d'opposition, les associés minoritaires peuvent demander en référé au Président du Tribunal de commerce qu'on les leur présente, au besoin sous astreinte.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-03-11 12:02
Sujet en rapport :
société anonyme / associés minoritaires / rapports commissaires / société / anonyme / comptables / associés / minoritaires / documents / annuels / rapports / commissaires /
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures