Fiche : La sécurité sociale est le monopole de l'état, mais est ce toujours vrai ?

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Résumé :

La Cour de justice de l'union européenne aurait mis fin au monopole de l'état en matière de sécurité sociale le 3 octobre 2013. Certains ont alors considéré que le principe de libre concurrence s'appliquait également pour les organismes de sécurité sociale, lesquels ne pourraient plus maintenir leur monopole.

Ainsi, des chefs d'entreprise ont menacé de quitter le RSI au profit d'assurances privées européennes. Mais en l'état actuel des textes de loi, il n'est pas possible en réalité de se désaffilier d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

Pour les travailleurs indépendants avant 2018, c'était le RSI. Après une période transitoire de deux années, ils sont désormais affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis le 1er janvier 2020.

Pour rappel " toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève. " Ainsi, souscrire une assurance privée est une démarche que n'autorise pas la législation française.
Et cette obligation de cotiser en France à un régime de base de sécurité sociale est en définitive compatible avec les directives européennes sur l'assurance, car celles-ci ne lui sont pas applicables.

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement s'affilier au régime de Sécurité sociale dont elle dépend. En ce sens, on peut dire que la sécurité sociale est le monopole de l'état.

Quoique la Cour de Justice de l'union européenne ait maintes fois confirmé que les organismes de Sécurité sociale ne constituent pas des entreprises du fait qu'elles n'exercent pas d'activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence.


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La sécurité sociale dans le détail

Le régime général de la Sécurité sociale gère la protection sociale des salariés et des assimilés-salariés (présidents de SAS et gérants minoritaire et égalitaire de SARL). De plus, depuis le 1er janvier 2020 elle gère également la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

à savoir que la Sécurité sociale se compose de plusieurs institutions qui ont vocation à protéger tous les individus des conséquences de ce qu'on qualifie généralement de risques sociaux.

Au nombre de cinq, les risques sociaux forment les cinq branches de la Sécurité sociale :

> La branche maladie regroupe la maladie, la maternité, la paternité, l'invalidité et l'assurance décès. Elle garantit à tous l'accès aux soins (Protection Universelle Maladie) et assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés

> La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs

> La branche famille gère les prestations familiales, le handicap et le logement

> La branche retraite gère la vieillesse, la retraite et le veuvage

> La branche cotisation et recouvrement collecte les cotisations et les contributions sociales, assurant ainsi la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. Ces fonds sont ensuite redistribués aux différentes caisses de la sécurité sociale pour financer l'ensemble des prestations sociales.


Ainsi toute entreprise établie en France doit s'acquitter des cotisations sociales sur la rémunération qu'elle verse à ses salariés à ses dirigeants.

Quant aux assurés, ils peuvent compléter leur protection sociale obligatoire en souscrivant une mutuelle ou une prévoyance dont la compagnie d'assurance est située en France ou en Europe.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-23 18:41
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