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Est il possible d'utiliser son compte bancaire personnel pour sa société ?

THÈME banque
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Résumé :

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

D'après la loi, les dirigeants de sociétés ont l'obligation d'ouvrir un compte courant professionnel lorsqu'ils créent leur société pour y déposer le capital social.

En revanche, les entrepreneurs individuels qui optent donc pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) peuvent utiliser leur compte bancaire personnel puisque leur entreprise n'a pas de capital social.


À savoir que l'utilisation du compte courant professionnel permet de :
> séparer vos opérations commerciales de vos opérations en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable,
> souscrire à des services réservés aux professionnels,
> nommer des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.


banque


Dans le cadre d'une société (SARL, SA, SAS, SNC, SCI, etc.)

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire lors de la création d'une société à capital social, telle qu'une SARL/EURL, ou une SAS/SASU.
Le dépôt du capital social sur ce compte permet en effet à la banque de vous délivrer un certificat de dépôt de fonds, lequel est indispensable pour immatriculer votre société.

Légalement, si l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire au moment de la création de votre société, vous n'êtes cependant pas obligé de le conserver par la suite.

Dans les faits, il est vivement conseillé de le garder pour faciliter la gestion de votre comptabilité et pour éviter de voir vos dépôts professionnels considérés comme des salaires lors d'un éventuel contrôle fiscal.

Petit bémol en ce qui concerne la SCI : il n'est pas illégal d'utiliser un compte personnel pour gérer une SCI puisque le dépôt des fonds n'a pas à être réalisé avant l'immatriculation de la société.
Néanmoins le fait d'utiliser son compte personnel contribue à la confusion entre le patrimoine professionnel de la société et le patrimoine personnel du gérant de la SCI.
En ce sens, il vaut donc mieux ouvrir un compte courant professionnel ou un compte courant personnel uniquement dédié à la SCI.


Dans le cadre d'une entreprise individuelle

Seul, l'entrepreneur individuel a le droit d'utiliser son compte bancaire personnel.

Toutefois il a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité sitôt que son chiffre d'affaires dépasse les 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Peu importe qu'il soit sous le régime fiscal de la micro entreprise ou du réel.
Cette règle ayant été instituée dans la loi PACTE 2019.

Pour rappel, un compte dédié n'est pas un compte professionnel.
En effet, ce peut être simplement un autre compte personnel uniquement dédié à l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

L'essentiel est de pouvoir distinguer le compte courant dédié aux dépenses privées afin qu'il ne puisse pas y avoir confusion entre les transactions personnelles et les professionnelles.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-09-09
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