Une société réalise une augmentation de capital pour surmonter des difficultés financières, développer son activité, ou intégrer un nouvel associé.
Elle émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par de nouveaux associés ou ceux déjà présents.
Cette opération engendre plusieurs formalités obligatoires et la modification des statuts de la société :
Or, depuis le 1er janvier 2019, l'ensemble des règles concernant l'augmentation de capital d'une société a été modifiée.
Dorénavant, toute augmentation de capital est exonérée de frais d'enregistrement aux impôts.
Vous êtes toujours tenu de l'enregistrer auprès des impôts, mais c'est maintenant gratuit, tel que stipulé dans l'article 810 I du CGI.
Avant le 1er janvier 2019, des droits fixes d'enregistrement devaient être payés suite à une augmentation de capital. Co existaient des droits fixes d'enregistrement et des droits d'enregistrement variables, qui dépendaient du type de l'augmentation de capital réalisée.
Ainsi, pour les situations suivantes des droits fixes s'appliquaient après une augmentation de capital:
Précisément, en cas d'augmentation de capital social et selon le montant du nouveau capital social les droits fixes d'enregistrement variés comme suit :
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
Votre activité
Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP
BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.
Tableaux de bord
Tableaux de bord métier en temps réel
Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition