Une société réalise une augmentation de capital pour surmonter des difficultés financières, développer son activité, ou intégrer un nouvel associé.
Elle émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par de nouveaux associés ou ceux déjà présents.
Cette opération engendre plusieurs formalités obligatoires et la modification des statuts de la société :
Or, depuis le 1er janvier 2019, l'ensemble des règles concernant l'augmentation de capital d'une société a été modifiée.
Dorénavant, toute augmentation de capital est exonérée de frais d'enregistrement aux impôts.
Vous êtes toujours tenu de l'enregistrer auprès des impôts, mais c'est maintenant gratuit, tel que stipulé dans l'article 810 I du CGI.
Avant le 1er janvier 2019, des droits fixes d'enregistrement devaient être payés suite à une augmentation de capital. Co existaient des droits fixes d'enregistrement et des droits d'enregistrement variables, qui dépendaient du type de l'augmentation de capital réalisée.
Ainsi, pour les situations suivantes des droits fixes s'appliquaient après une augmentation de capital:
Précisément, en cas d'augmentation de capital social et selon le montant du nouveau capital social les droits fixes d'enregistrement variés comme suit :
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