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Fiche Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?
est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?
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Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?
Une société réalise une augmentation de capital pour surmonter des difficultés financières, développer son activité, ou intégrer un nouvel associé.
Elle émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par de nouveaux associés ou ceux déjà présents.
Cette opération engendre plusieurs formalités obligatoires et la modification des statuts de la société :
- Le PV d'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation de capital doit être enregistré aux impôts. Avant 2019, cet enregistrement entrainait des droits fixes directement liés au montant du nouveau capital social : 375 € ou 500 €
- L'augmentation de capital doit faire l'objet d'une publication d'une annonce légale dans un JAL, pour informer les tiers.
- Le PV et les statuts modifiés doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société. Ce qui implique des frais de greffe.
Or, depuis le 1er janvier 2019, l'ensemble des règles concernant l'augmentation de capital d'une société a été modifiée.
Dorénavant, toute augmentation de capital est exonérée de frais d'enregistrement aux impôts.
Vous êtes toujours tenu de l'enregistrer auprès des impôts, mais c'est maintenant gratuit, tel que stipulé dans l'article 810 I du CGI.
Avant le 1er janvier 2019, des droits fixes d'enregistrement devaient être payés suite à une augmentation de capital.
Co existaient des droits fixes d'enregistrement et des droits d'enregistrement variables, qui dépendaient du type de l'augmentation de capital réalisée.
Ainsi, pour les situations suivantes des droits fixes s'appliquaient après une augmentation de capital:
- Augmentation de capital en numéraire,
- Augmentations de capital en nature,
- Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices
Précisément, en cas d'augmentation de capital social et selon le montant du nouveau capital social les droits fixes d'enregistrement variés comme suit :
- Un nouveau capital social inférieur à 225 000 euros: 375 € de timbres fiscaux
- Un nouveau capital social supérieur ou égal à 225 000 euros: 500 € de timbres fiscaux
Corrigé le 2020-03-25
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