• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • comptabilité en ligne
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Conseils compris
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
  • Collaborateur personnel
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Mon Comptable

    Fiche Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?


    est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

124.9 HT


Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?

THÈME fiscalité
149 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Une société réalise une augmentation de capital pour surmonter des difficultés financières, développer son activité, ou intégrer un nouvel associé.

Elle émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par de nouveaux associés ou ceux déjà présents.

Cette opération engendre plusieurs formalités obligatoires et la modification des statuts de la société :

  • Le PV d'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation de capital doit être enregistré aux impôts. Avant 2019, cet enregistrement entrainait des droits fixes directement liés au montant du nouveau capital social : 375 € ou 500 €
  • L'augmentation de capital doit faire l'objet d'une publication d'une annonce légale dans un JAL, pour informer les tiers.
  • Le PV et les statuts modifiés doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société. Ce qui implique des frais de greffe.

Or, depuis le 1er janvier 2019, l'ensemble des règles concernant l'augmentation de capital d'une société a été modifiée.


fiscalité


Dorénavant, toute augmentation de capital est exonérée de frais d'enregistrement aux impôts. 

Vous êtes toujours tenu de l'enregistrer auprès des impôts, mais c'est maintenant gratuit, tel que stipulé dans l'article 810 I du CGI.

Avant le 1er janvier 2019, des droits fixes d'enregistrement devaient être payés suite à une augmentation de capital.
Co existaient des droits fixes d'enregistrement et des droits d'enregistrement variables, qui dépendaient du type de l'augmentation de capital réalisée.

Ainsi, pour les situations suivantes des droits fixes s'appliquaient après une augmentation de capital:

  • Augmentation de capital en numéraire,
  • Augmentations de capital en nature,
  • Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices

Précisément,  en cas d'augmentation de capital social et selon le montant du nouveau capital social les droits fixes d'enregistrement variés comme suit :

  • Un nouveau capital social inférieur à 225 000 euros: 375 € de timbres fiscaux
  • Un nouveau capital social supérieur ou égal à 225 000 euros: 500 € de timbres fiscaux
posté le
Corrigé le 2020-03-25
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne