Une société réalise une augmentation de capital pour surmonter des difficultés financières, développer son activité, ou intégrer un nouvel associé.
Elle émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par de nouveaux associés ou ceux déjà présents.
Cette opération engendre plusieurs formalités obligatoires et la modification des statuts de la société :
Or, depuis le 1er janvier 2019, l'ensemble des règles concernant l'augmentation de capital d'une société a été modifiée.
Dorénavant, toute augmentation de capital est exonérée de frais d'enregistrement aux impôts.
Vous êtes toujours tenu de l'enregistrer auprès des impôts, mais c'est maintenant gratuit, tel que stipulé dans l'article 810 I du CGI.
Avant le 1er janvier 2019, des droits fixes d'enregistrement devaient être payés suite à une augmentation de capital. Co existaient des droits fixes d'enregistrement et des droits d'enregistrement variables, qui dépendaient du type de l'augmentation de capital réalisée.
Ainsi, pour les situations suivantes des droits fixes s'appliquaient après une augmentation de capital:
Précisément, en cas d'augmentation de capital social et selon le montant du nouveau capital social les droits fixes d'enregistrement variés comme suit :
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Bilan flash
Éditer votre bilan quand vous le souhaitez
Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Ouverture élargie
Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité
Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition
Liberté
Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes