Fiche : Comment sortir du régime RSI ?
Pour rappel, le RSI gérait la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu'au 1er janvier 2018.
Ce régime social des indépendants a été supprimé au profit de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi depuis 2020 la Sécurité Sociale des Indépendants est rattachée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Néanmoins, une fois radié de la SSI en tant qu'indépendant, vous devez vous réinscrire à la Sécurité Sociale du régime général des salariés afin de continuer à bénéficier d'une protection sociale.
En effet, vous sortez du régime des indépendants dès lors que vous cessez votre activité.
La procédure à suivre demeure la même quelle que soit la nature de votre activité : dans le mois qui suit, vous devez informer votre centre de formalité des entreprises (CFE) et remplir les formalités de radiation correspondant à votre statut juridique.
La procédure à suivre pour déclarer votre cessation d'activité
Suivant la nature de votre activité votre CFE est la CCI, le greffe du tribunal de commerce, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou l'Urssaf.
Si vous êtes autoentrepreneur, utilisez le site de l'Urssaf dédié à cet effet : lautoentrepreneur.fr.
Votre CFE se charge de transmettre votre déclaration de cessation d'activité auprès des différents organismes concernés et notamment :
- à la SSI si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
- ou à la MSA si vous étiez agriculteur.
Sous 30 jours, vous recevez une attestation de radiation et la situation de votre compte.
Commerçant sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), vous êtes concerné par le formulaire P2 CMB.
Professionnel libéral sous le statut de l'EI/EIRL, vous êtes concerné par le formulaire P4 PL.
Dirigeant d'une société commerciale ou civile, il s'agit de la déclaration M4. Pour rappel, la dissolution est la première étape de la cessation totale d'activité de votre société. La radiation est définitive une fois la liquidation effectuée.
Concernant le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit compléter un formulaire spécifique pour effectuer la radiation de son conjoint.
Quant au gérant majoritaire d'une SARL, il doit aussi joindre un extrait Kbis à la SSI, justifiant ainsi de sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à cet envoi, la SSI lui fait parvenir son avis de radiation.
En matière de cotisations sociales
Vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dus à la date de votre cessation d'activité.
Vous avez 90 jours pour déclarer vos revenus afin de régulariser les périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions définitives.
Suite à votre déclaration, les contributions et cotisations sociales suivantes font l'objet d'une régularisation au titre de l'année en cours et de l'année précédente N-1.
Mis à jour le 2021-02-16 10:26
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