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    Fiche fiscale : comment contester la facture d'honoraires de son avocat ? : en savoir toujours plus
Comment contester la facture d'honoraires de son avocat ?
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Comment contester la facture d'honoraires de son avocat ?

THÈME juridique
244 caractères
temps de lecture : 2 minutes
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Résumé :

Profession réglementée, les avocats sont regroupés en Ordre, appelé Barreau. Chacun étant présidé par un bâtonnier et administré par un conseil de l'ordre. Le bâtonnier est un avocat élu par ses pairs et chargé d'arbitrer les litiges entre les clients et les avocats de son barreau, notamment en matière de paiement d'honoraires.

Aucun texte ne vient fixer, avec précision, le montant des honoraires des avocats. S'ils sont librement fixés, leurs modalités de détermination, elles, sont strictement encadrées. 

En effet, le décret 2005-790 du 12 juillet 2005 précise, dans son article 10, l'obligation de l'avocat d'informer son client de la manière dont il calcule sa rémunération. Et cette information se matérialise par une convention d'honoraires, rendue obligatoire en vertu de la loi du 6 août 2015 (sauf cas de force majeure ou cas d'urgence).

Malgré ces deux obligations, il arrive qu'un client conteste la facture d'honoraires de son avocat.


Comment doit-il procéder s'il ne parvient pas à résoudre le conflit à l'amiable, directement auprès de l'avocat ?

À savoir que l'avocat dispose d'un délai de deux mois pour répondre à une réclamation écrite.



juridique


Recourir à la médiation pour contester la facture d'honoraires de son avocat 

Le client a un an pour saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, le recours à la médiation étant gratuit.

Cette médiation a été mise en place par le Conseil national des barreaux et s'inscrit en dehors de toute intervention du juge.

Saisir le médiateur se fait en lui adressant, avec les justificatifs, une demande chiffrée et argumentée qui précise dans les détails :
> la difficulté rencontrée,
> la réclamation préalablement effectuée,
> les réponses éventuelles de l'avocat.

De façon à ce qu'il puisse examiner le dossier.

Le médiateur notifie ensuite sa saisine aux deux parties en conflit.

Si l'avocat accepte la médiation, le processus se poursuit.
Dans le cas contraire, le client saisira le bâtonnier du barreau auquel appartient son avocat pour introduire une procédure de taxation d'honoraires.

Le but du médiateur étant de trouver une solution à l'amiable, les deux parties peuvent, à leurs frais, se faire assister par toute personne de leur choix et solliciter l'avis d'un expert, à tous les stades de la médiation.

Le médiateur peut aussi leur proposer une solution pour régler le litige.
Les parties demeurant libres d'accepter ou de refuser, dans un certain délai.

Soit, le médiateur constate la fin de la médiation et un protocole écrit est conclu, soit le client saisi le bâtonnier pour engager la procédure de taxation d'honoraires.


Saisir le bâtonnier de l'ordre : la procédure de taxation d'honoraires

Dans ce cadre, le client doit adresser au bâtonnier une lettre en recommandé (LRAR) ou la déposer directement au Barreau, contre récépissé.

Le bâtonnier a 4 mois pour rendre sa décision.
Passé ce délai, si le bâtonnier a rejeté la demande ou si aucune décision n'a été prise, ou si le client refuse l'arbitrage, il peut saisir le premier président de la Cour d'appel, toujours par LRAR et dans un délai d'un mois.
Une ordonnance sera alors rendue, mettant fin à la procédure.

Le saviez-vous ?

L'arbitrage du bâtonnier, tout comme l'ordonnance du 1er président de la Cour d'appel sont des décisions de justice.

En conséquence, une exécution forcée est possible, avec un éventuel remboursement des frais de procès à la charge du client.



Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-08-07
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