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    Fiche Un propriétaire me demande mon avis d'imposition pour louer un logement, a t il le droit ?


    un propriétaire me demande mon avis d'imposition pour louer un logement, a t il le droit ?

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Un propriétaire me demande mon avis d'imposition pour louer un logement, a t il le droit ?

THÈME juridique
164 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Vous venez de trouver le logement de vos rêves et le propriétaire vous demande maints documents d'identité et justificatifs de revenu en vue de signer votre bail de location ?

A-t-il le droit de vous demander votre avis d'imposition ?

Connaissez-vous le décret no 2015-1437 du 5 décembre 2015 ?

C'est ce texte législatif qui prévoit la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier de location. Vous et votre caution solidaire êtes concernés de la même façon. Egalement appelé cautionnaire, il s'agit de la personne qui s'engage à régler vos éventuels impayés de loyers.

 


juridique


Pour constituer votre dossier de location, le propriétaire du logement doit pouvoir évaluer votre situation professionnelle, il peut donc vous demander un ou plusieurs justificatifs de votre activité et de vos revenus, parmi les suivants :

> Un extrait K ou K bis de moins de trois mois si vous dirigez une entreprise commerciale,
> Un extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois si vous êtes artisan,
> Un certificat d'identification de l'INSEE si vous êtes auto-entrepreneur,
> Une copie de votre carte professionnelle si vous êtes un professionnel libéral,
> Vos deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par votre comptable pour les professions non salariées,
> Et votre dernier avis d'imposition

Ce document figure dans la liste des documents autorisés par la loi.


Votre bailleur vous demande également une pièce d'identité en cours de validité.
Vous lui fournirez une copie du document original mais devez être capable de lui présenter le document original s'il l'exige.

A savoir qu'une seule pièce d'identité peut être exigée :
> Soit, une carte Nationale d'Identité (CNI),
> Soit, un passeport
> Soit, un permis de conduire
> Soit, une carte de séjour ou une carte de résident

Enfin, vous devrez également lui fournir un justificatif de domicile.

 

Le savez-vous ?

Le propriétaire bailleur qui demande au locataire des justificatifs qui ne figurent pas dans la liste de documents autorisés par la loi, peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3000 EUR

Par exemple, il ne peut pas vous demander un extrait de casier judiciaire, ni vos relevés de comptes, ni une somme d'argent.

 

 

 

 

posté le
Corrigé le 2020-06-23
 

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