Fiche : TVA et commerce électronique : ce qui change au 1er juillet 2021

THÈME TVA
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Résumé :

Initialement prévue au 1er janvier 2021, la réforme de la TVA sur le commerce électronique vient seulement d'entrer en vigueur au 1er juillet. Le Covid-19 et la crise économique ayant bouleversé le calendrier.

La nécessité de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors Union Européenne (UE) et l'importance du développement du e-commerce ont motivés la Commission européenne à mettre en oeuvre cette réforme : le paquet TVA sur le e-commerce.

Sont donc concernés les e-commerçants qui vendent en BtoC ou en BtoB à des entreprises non assujetties à la TVA. L'objectif étant d'augmenter les recettes de TVA des États membres de l'UE.

Sachant que 65 % des envois en provenance de pays hors UE ne respectent pas les règles en matière de TVA aujourd'hui, la Commission européenne estime que 7 milliards d'euros par an pourraient être collectés grâce à la réforme.

Ce sont principalement les nouvelles règles applicables aux marketplaces et à leurs vendeurs qui devraient en effet permettre d'atteindre cet objectif.


TVA


Le guichet unique évolue

Le guichet unique auparavant appelé Mini One-Stop-Shop (MOSS) a évolué au 1er juillet pour devenir Import One-Stop-Shop (IOSS).

Cette évolution permet aux e-commerçants, qui expédient un peu partout au sein de l'UE, d'être désormais inscrits dans un seul pays membre. Ainsi peut-il déclarer la TVA en un seul et même lieu et une fois par trimestre seulement. C'est ensuite l'administration fiscale du pays concerné qui se charge de reverser les montants dus aux différents états membres.

De plus, les e-commerçants doivent tenir un registre des ventes qu'ils réalisent au sein de l'UE. Il doit être conservé 10 ans minimum pour pouvoir, en cas de contrôle fiscal, justifier que le vendeur s'est bel et bien acquitté de la TVA.


Un abaissement du seuil de chiffre d'affaires (CA) à 10 000 EUR

Auparavant fixé à 35 000 ou 100 000 € selon les états membres, le paquet TVA sur le commerce électronique prévoit un abaissement du seuil de chiffre d'affaires (CA) à 10 000 € pour tous les pays de l'UE en ce qui concerne les ventes à distances (VAD).

Ainsi, tant que ce seuil n'est pas atteint, les e-commerçants n'ont pas besoin d'utiliser le guichet unique (IOSS) et appliquent les règles de facturation de leur pays d'établissement, à savoir 20 % de TVA pour une entreprise française.

En revanche, quand ils réalisent plus de 10 000 € de CA ils doivent désormais appliquer les règles de la TVA du pays de leurs clients et utiliser IOSS pour la déclaration et le paiement de la TVA. Autre alternative : ils peuvent sinon choisir de s'identifier dans chaque pays et y déposer leurs déclarations de TVA.


La fin de l'exonération des 22 EUR

Les petits envois d'une valeur inférieure à 22 € n'étaient auparavant pas éligibles à la TVA à l'importation. Mais depuis le 1er juillet 2021, les e-commerçants situés en dehors de l'UE doivent appliquer et collecter la TVA pour le compte de l'état pour TOUS leurs envois. Toute marchandise doit désormais être déclarée à la douane.

Les marketplaces soumises à de nouvelles obligations

Pour rappel, une marketplace met en relation les acheteurs et les vendeurs sur Internet. Cdiscount et Amazon notamment sont des marketplaces.

Dorénavant redevables de la TVA pour certaines opérations, elles doivent collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs qu'elles hébergent.

Auparavant simples intermédiaires, elles sont désormais considérées comme étant des fournisseurs de biens assujettis à la TVA. à ce titre, elles doivent maintenant expliquer à leurs vendeurs le fonctionnement de la TVA et les règles fiscales qui s'appliquent à leurs ventes au sein de l'UE.


 
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Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-23 18:03
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