Témoin de faits de corruption, que faire ?
En matière de lutte anticorruption, la France s'est dotée d'un cadre législatif en 2016 : la loi sapin 2.
Lancer l'alerte consiste à exercer un droit qui constitue la pierre angulaire de la démocratie : le droit fondamental à la liberté d'expression.
Pourtant, en novembre 2018, le rapport d'analyse sur la prévention de la corruption dans le service public local publié par l'AFA (l'agence française anti-corruption) soulignait le pourcentage peu élevé d'entités disposant d'un plan ou de mesures anticorruption (7,3% toutes entités confondues). Le recueil des alertes connaissait un déploiement encore modeste (14,3%).
Délit pénal, la corruption consiste à faire - ou ne pas faire une chose, dans le cadre de son travail ou de son mandat, en échange d'un avantage. Corrupteurs et corrompus encourent les mêmes sanctions pénales : 5 ans de prison et 500 000 € d'amende.
Quand la corruption concerne une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public, ou investies d'un mandat électif public ; la sanction est deux fois plus lourde
Pour avancer dans cette lutte, une directive européenne est en vigueur depuis le 7 octobre 2019. Ce, grâce à l'intervention de la société civile et d'une coalition de 80 ONG, dont Transparency International.
Cette ONG a largement contribué à l'adoption d'un cadre protecteur pour les lanceurs d'alerte, et à la mise en oeuvre de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public. Les juges ont ainsi un nouvel outil qui leur permet de sanctionner rapidement les faits de corruption.
De même, Transparency France ouvre une nouvelle plateforme de signalement anonyme et sécurisée pour les témoins de faits de corruption et les victimes, qui peuvent ainsi signaler des évènements intervenus dans le cadre de leur travail ou de leur vie quotidienne.
Messages et documents sont ainsi recueillis sous forme de données cryptées, de façon à préserver l'identité des sources.
Le signalement doit s'inscrire dans le champ de la corruption des conflits d'intérêt et plus généralement d'atteintes à la probité et les documents doivent être rendus anonymes.
Mis à jour le 2020-02-16 14:53
