• La meilleure offre Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé Une meilleure offre ? Nous nous alignons

  • Technologique Logiciel de comptabilité en ligne Récupération bancaire automatique sécurisée Compta en temps réel Coffre-fort numérique comptabilité en ligne
    comptabilité en ligne
  • Collaborateur attitré Nous vous attribuons un collaborateur unique, en fonction de votre activité. Pas de ping-pong chez nous...
    Collaborateur personnel
  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
  • Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?


    taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?
Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?

THÈME fiscalité
160 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

On parle de rémunération pour copie privée. Celle-ci a été instaurée en 1985 dans l'intérêt des consommateurs et des créateurs.

Intérêt conjoint puisqu'elle compense la perte de revenu des créateurs et donne droit au consommateur de copier ce qu'il veut (chanson, film, etc.) pour son usage personnel. Les créateurs étant les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les éditeurs.

En revanche, les supports d'enregistrement  acquis à des fins professionnels ne sont pas assujettis  à la rémunération pour copie privée.

Chaque année, plus de 200 000 créateurs bénéficient de cette rémunération.
Sur le territoire français, plus de 5 000 initiatives sont ainsi soutenues dans tous les genres et secteurs culturels.


fiscalité


La copie privée est une redevance qui permet de combiner droits d'auteurs et liberté du consommateur.
 

Le barème de la rémunération pour copie privée est fixé par la Commission pour la rémunération de la copie privée (CRCP).
Le président de cette commission et ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture, et du ministre de  l'Industrie et de la Consommation.


Rien de tel qu'un exemple pour mieux comprendre la rémunération pour copie privée : elle représente 1,13% du prix de vente d'un Iphone 5S de 16 Go.
Le consommateur copie librement vidéos, photos et musiques.
Il s'agit de copie privée.
Il en va de même lorsqu'on achète une clé USB ou un disque dur externe, entre autres.

Cette rémunération permet aux créateurs et aux artistes de produire et de créer de nouvelles oeuvres.

Copie France est la société qui collecte la rémunération auprès des importateurs et la répartit à aux sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs qui lui ont donné un mandat de perception, et à ses sociétés membres.

75% des sommes collectées leur sont reversées, en fonction des reproductions dont chaque oeuvre fait l'objet.

Quant aux 25% restants, ils sont utilisés pour la formation d'artistes et d'auteurs et pour des actions d'aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-02-20
Sujet en rapport :
location nue location meublée / auteurs artistes interprètes producteurs / emploi demandeur emploi / fiscal micro entreprise / budget prévisionnel entreprise / entreprise budget prévisionnel / location nue location / nue location meublée / logement vide meublé / lecteur mobile mpos / privée rémunération privée / auteurs artistes interprètes / artistes interprètes producteurs / extrait kbis / commerce sociétés / espace ligne / numérique personnelle / greffe commerce / pôle emploi / création entreprise / entreprise arce / demandeurs emploi / arce are / emploi are / pole emploi / emploi demandeur / demandeur emploi / démarrage activité / fiscal micro / micro entreprise / statut juridique / expert comptable / budget prévisionnel / activité professionnelle / prévisionnel entreprise / entreprise budget / location nue / nue location / location meublée / logement vide / vide meublé / propriétaire bailleur / location vide / banques traditionnelles / tpe terminal / lecteur mobile / mobile mpos / location terminal / terminal transaction / logiciel caisse / privée rémunération / rémunération privée / auteurs artistes / artistes interprètes / interprètes producteurs / obtention / extrait / kbis / société / rcs / commerce / sociétés / inscrites / activité / eirl / artisans / auto / entrepreneurs / numérique / procédures / ouverture / banque / professionnel / internet / ligne / infogreffe / social / espace / personnelle / droits / cours / dirigeant / etc / greffe / juridique / sas / sci / judiciaire / arce / allocations / pôle / emploi / are / création / entreprise / appelé / capitalisation / demandeurs / entrepreneur / éligible / acre / allocation / pole / demandeur / revenus / issus / restants / rémunérations / créateur / opte / contrairement / financière / trésorerie / banques / démarrage / indemnisation / contrat / travail / retraite / rémunération / fiscal / micro / statut / contact / expert / comptable / dernières / budget / prévisionnel / professionnelle / analyser / rentabilité / points / faibles / enfin / marché / outils / éventuels / bénéfices / pilotage / prix / clients / actions / termes / location / nue / meublée / logement / vide / meublé / locataire / propriétaire / bailleur / lmnp / enregistrement / économies / fiscalité / fintech / numériques / néobanques / secteurs / bancaire / services / mobile / produits / créateurs / traditionnelles / retraits / facturés / tpe / terminal / nouvelles / monétique / caisse / boutiques / lecteur / mpos / inversement / transaction / cartes / logiciel / privée / intérêt / conjoint / consommateur / auteurs / artistes / interprètes / producteurs / membres / ministre /
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Qu'est-ce qu'un interprète ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne