• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Conseils compris
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Collaborateur personnel
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Mon Comptable

    Fiche Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?


    taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-05-27
Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?

THÈME fiscalité
160 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

On parle de rémunération pour copie privée. Celle-ci a été instaurée en 1985 dans l'intérêt des consommateurs et des créateurs.

Intérêt conjoint puisqu'elle compense la perte de revenu des créateurs et donne droit au consommateur de copier ce qu'il veut (chanson, film, etc.) pour son usage personnel. Les créateurs étant les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les éditeurs.

En revanche, les supports d'enregistrement  acquis à des fins professionnels ne sont pas assujettis  à la rémunération pour copie privée.

Chaque année, plus de 200 000 créateurs bénéficient de cette rémunération.
Sur le territoire français, plus de 5 000 initiatives sont ainsi soutenues dans tous les genres et secteurs culturels.


fiscalité



La copie privée est une redevance qui permet de combiner droits d'auteurs et liberté du consommateur.
 
Le barème de la rémunération pour copie privée est fixé par la Commission pour la rémunération de la copie privée (CRCP).
Le président de cette commission et ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture, et du ministre de  l'Industrie et de la Consommation.
Rien de tel qu'un exemple pour mieux comprendre la rémunération pour copie privée : elle représente 1,13% du prix de vente d'un Iphone 5S de 16 Go.
Le consommateur copie librement vidéos, photos et musiques.
Il s'agit de copie privée.
Il en va de même lorsqu'on achète une clé USB ou un disque dur externe, entre autres.
Cette rémunération permet aux créateurs et aux artistes de produire et de créer de nouvelles oeuvres.
Copie France est la société qui collecte la rémunération auprès des importateurs et la répartit à aux sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs qui lui ont donné un mandat de perception, et à ses sociétés membres.
75% des sommes collectées leur sont reversées, en fonction des reproductions dont chaque oeuvre fait l'objet.
Quant aux 25% restants, ils sont utilisés pour la formation d'artistes et d'auteurs et pour des actions d'aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants.
posté le
Corrigé le 2020-02-20
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
Les voitures électriques une opportunité pour l'environnement
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un maréchal ferrant ?
Frais de notaire et lmnp, comment les récupérer ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne