Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?

On parle de rémunération pour copie privée. Celle-ci a été instaurée en 1985 dans l'intérêt des consommateurs et des créateurs.

Intérêt conjoint puisqu'elle compense la perte de revenu des créateurs et donne droit au consommateur de copier ce qu'il veut (chanson, film, etc.) pour son usage personnel. Les créateurs étant les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les éditeurs.

En revanche, les supports d'enregistrement  acquis à des fins professionnels ne sont pas assujettis  à la rémunération pour copie privée.

Chaque année, plus de 200 000 créateurs bénéficient de cette rémunération.
Sur le territoire français, plus de 5 000 initiatives sont ainsi soutenues dans tous les genres et secteurs culturels.

fiscalité
160 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1657 internautes
Vocaliser ce contenu

La copie privée est une redevance qui permet de combiner droits d'auteurs et liberté du consommateur.  

Le barème de la rémunération pour copie privée est fixé par la Commission pour la rémunération de la copie privée (CRCP). Le président de cette commission et ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture, et du ministre de  l'Industrie et de la Consommation.


Rien de tel qu'un exemple pour mieux comprendre la rémunération pour copie privée : elle représente 1,13% du prix de vente d'un Iphone 5S de 16 Go. Le consommateur copie librement vidéos, photos et musiques. Il s'agit de copie privée.
Il en va de même lorsqu'on achète une clé USB ou un disque dur externe, entre autres.

Cette rémunération permet aux créateurs et aux artistes de produire et de créer de nouvelles oeuvres.

Copie France est la société qui collecte la rémunération auprès des importateurs et la répartit à aux sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs qui lui ont donné un mandat de perception, et à ses sociétés membres.

75% des sommes collectées leur sont reversées, en fonction des reproductions dont chaque oeuvre fait l'objet.

Quant aux 25% restants, ils sont utilisés pour la formation d'artistes et d'auteurs et pour des actions d'aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-20 14:55
auteurs artistes interprètes producteurs privée rémunération privée auteurs artistes interprètes artistes interprètes producteurs privée rémunération rémunération privée auteurs artistes artistes interprètes interprètes producteurs privée rémunération intérêt créateurs conjoint consommateur auteurs artistes interprètes producteurs membres ministre sociétés
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un infographiste ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes