Fiche : Taxe pour copie privée ou rémunération pour copie privée, vous m'expliquez ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

On parle de rémunération pour copie privée. Celle-ci a été instaurée en 1985 dans l'intérêt des consommateurs et des créateurs.

Intérêt conjoint puisqu'elle compense la perte de revenu des créateurs et donne droit au consommateur de copier ce qu'il veut (chanson, film, etc.) pour son usage personnel. Les créateurs étant les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les éditeurs.

En revanche, les supports d'enregistrement  acquis à des fins professionnels ne sont pas assujettis  à la rémunération pour copie privée.

Chaque année, plus de 200 000 créateurs bénéficient de cette rémunération.
Sur le territoire français, plus de 5 000 initiatives sont ainsi soutenues dans tous les genres et secteurs culturels.


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La copie privée est une redevance qui permet de combiner droits d'auteurs et liberté du consommateur.  

Le barème de la rémunération pour copie privée est fixé par la Commission pour la rémunération de la copie privée (CRCP). Le président de cette commission et ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture, et du ministre de  l'Industrie et de la Consommation.


Rien de tel qu'un exemple pour mieux comprendre la rémunération pour copie privée : elle représente 1,13% du prix de vente d'un Iphone 5S de 16 Go. Le consommateur copie librement vidéos, photos et musiques. Il s'agit de copie privée.
Il en va de même lorsqu'on achète une clé USB ou un disque dur externe, entre autres.

Cette rémunération permet aux créateurs et aux artistes de produire et de créer de nouvelles oeuvres.

Copie France est la société qui collecte la rémunération auprès des importateurs et la répartit à aux sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs qui lui ont donné un mandat de perception, et à ses sociétés membres.

75% des sommes collectées leur sont reversées, en fonction des reproductions dont chaque oeuvre fait l'objet.

Quant aux 25% restants, ils sont utilisés pour la formation d'artistes et d'auteurs et pour des actions d'aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-20 14:55
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