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  • Quels bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?


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Quels bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
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Qui sont les bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?

136 caractères
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Résumé :
Les zones franches urbaines (ZFU) sont des secteurs urbains situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Pour encourager les entreprises à faire leur implantation dans la ZFU certaines exonérations sont proposées (sociales, fiscales..)
exonérations


Sont concernées par le dispositif de l'exonération de charges sociales : les entreprises, quelle que soit sa forme (individuelle ou société) et ayant une implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) sous réserve que l'entreprise remplisse les conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle qui rentre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC) 
- Disposer des éléments d'exploitations nécessaires à la réalisation de son activité économique dans la ZFU
- Avoir un effectif de moins de 50 salariés au moment de son implantation (tous établissements confondus implanté ou non en ZFU) ;
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou bilan total ne dépasse pas 10 millions d'euros ;
- Avoir une réalité économique de son établissement, c'est à dire :

- Premièrement une implantation matérielle : un local, qui comporte au moins des moyens permettant de réaliser la partie administrative de l'activité (électricité, téléphone, ordinateur...),
- Deuxièmement avoir une activité économique effective : par exemple des locaux pour la réception de la clientèle, charger ou entreposer des marchandises, ou des éléments de stock qui permettent d'attester d'une activité économique effective.


Attention, certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime, entre autres : la construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles, la construction-vente.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2019-02-22
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