• Toujours copié, jamais égalé Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • Conseils compris Le conseil, pilier de notre proposition sans frais supplémentaires conseils
    comptabilité en ligne
  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
    secteurs d'activités
  • Technologique Logiciel de comptabilité en ligne Récupération bancaire automatique sécurisée Compta en temps réel Coffre-fort numérique comptabilité en ligne
    Conseils compris
  • Votre métier Nous gérons tous les secteurs d'activités : LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ? BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?


    les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les zones franches urbaines ?
Les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?

159 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 205 internautes
Résumé :
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.
exonérations


Pour bénéficier de cette mesure d'exonération dans une ZFU, donc dans une zone franche urbaine, les entreprises doivent :

  • disposer en ZFU d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc...) et y exercer une activité effective (réception de clientèle, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.),

  • avoir un effectif de 50 salariés au plus,

  • réaliser un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 Millions d'euros.




Les entreprises qui ne peuvent bénéficier de cette exonération sont :

  • celles dont au moins 25% du capital (ou droits de vote) est détenu par une entreprise ayant un effectif dépassant 250 salariés, un chiffre d'affaire supérieur à 50 Millions € (ou un bilan supérieur à 43 Millions euros.),

  • celles dont le secteur d'activité est
    • la construction automobile,
    • la construction navale,
    • la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
    • la sidérurgie ou les transports routiers de marchandises
    • les activités de crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente,

  • celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles lors d'une implantation en ZRU (zones de redynamisation urbaines) ou en ZRR (zones de revitalisation rurale),

  • celles qui ont obtenu la prime d'aménagement du territoire.

Il n'existe pas de demande spécifique pour l'obtention des exonération, il vous faut juste remplir les cerfa selon le type d'exonération applicable, par exemple pour les cotisations patronales : remplissez ce formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=10791


Il existe d'autres types de zones franches qui bénéficient d'exonérations fiscales similaires : Les ZRR (Zone de Redynamisation Rurale) et les ZRU (Zone de Redynamisation Urbaines).
Renseignez vous, vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer sur la possibilité pour votre structure de bénéficier de ce dispositif.
Fiche postée le
Fiche corrigée le 2018-04-18
Sujet en rapport :
exonération zone urbaine salariés / phases exonération taxe professionnelle / exonération taxe professionnelle exonération / taxe professionnelle exonération variation / professionnelle exonération variation entreprise / exonération variation entreprise entreprises / variation entreprise entreprises salariés / entreprise entreprises salariés exonération / entreprises salariés exonération entreprises / salariés exonération entreprises salariés / exonération entreprises salariés abattement / salariés zus affaires bilan / zus affaires bilan millions / affaires bilan millions entreprise / bilan millions entreprise entreprises / millions entreprise entreprises conditions / entreprise entreprises conditions critères / exonération impôt zones franches / impôt zones franches urbaines / zones franches urbaines zones / franches urbaines zones franches / urbaines zones franches urbaines / zones franches urbaines quartiers / franches urbaines quartiers situés / urbaines quartiers situés zones / exonération taxe professionnelle zfu / automobile navale fabrication textiles / exonération taxe professionnelle / zones franches urbaines / exonération zone urbaine / zone urbaine salariés / phases exonération taxe / taxe professionnelle exonération / professionnelle exonération variation / exonération variation entreprise / variation entreprise entreprises / entreprise entreprises salariés / entreprises salariés exonération / salariés exonération entreprises / exonération entreprises salariés / entreprises salariés abattement / zru zones redynamisation / zones redynamisation urbaine / salariés zus affaires / zus affaires bilan / affaires bilan millions / bilan millions entreprise / millions entreprise entreprises / entreprise entreprises conditions / entreprises conditions critères / exonération impôt zones / impôt zones franches / franches urbaines zones / urbaines zones franches / franches urbaines quartiers / urbaines quartiers situés / quartiers situés zones / taxe professionnelle zfu / salariés affaires bilan / automobile navale fabrication / navale fabrication textiles / sidérurgie transports routiers / exonération taxe / taxe professionnelle / zones franches / franches urbaines / exonération zone / zone urbaine / urbaine salariés / salariés zus / phases exonération / professionnelle exonération / exonération variation / variation entreprise / entreprise entreprises / entreprises salariés / salariés exonération / exonération entreprises / salariés abattement / zus zfu / zru zones / zones redynamisation / redynamisation urbaine / zus affaires / affaires bilan / bilan millions / millions entreprise / entreprises conditions / conditions critères / exonération impôt / impôt zones / urbaines zones / urbaines quartiers / quartiers situés / situés zones / imposition bénéfices / conditions exonération / professionnelle zfu / zfu créées / salariés affaires / bilan entreprises / automobile navale / navale fabrication / fabrication textiles / sidérurgie transports / transports routiers / redynamisation urbaines / zone redynamisation / exonération / taxe / professionnelle / zones / franches / urbaines / zone / urbaine / salariés / zus / contribution / entreprises / conditions / phases / variation / entreprise / abattement / zfu / https / comptable / zru / redynamisation / affaires / bilan / millions / critères / impôt / quartiers / situés / statut / entrepreneurs / salarié / activité / imposition / bénéfices / créées / droits / automobile / navale / fabrication / textiles / sidérurgie / transports / routiers / marchandises / implantation / etc / réception / activités / zrr / rurale /
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne