• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
    visa fiscal
  • Conseils compris
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Collaborateur personnel
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
  • Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Mon Comptable

    Fiche Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches


    quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les zones franches ?

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?

159 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 202 internautes
Résumé :
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.
exonérations


Pour bénéficier de cette mesure d'exonération dans une ZFU, donc dans une zone franche urbaine, les entreprises doivent :

  • disposer en ZFU d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc...) et y exercer une activité effective (réception de clientèle, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.),

  • avoir un effectif de 50 salariés au plus,

  • réaliser un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 Millions d'euros.




Les entreprises qui ne peuvent bénéficier de cette exonération sont :

  • celles dont au moins 25% du capital (ou droits de vote) est détenu par une entreprise ayant un effectif dépassant 250 salariés, un chiffre d'affaire supérieur à 50 Millions € (ou un bilan supérieur à 43 Millions euros.),

  • celles dont le secteur d'activité est
    • la construction automobile,
    • la construction navale,
    • la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
    • la sidérurgie ou les transports routiers de marchandises
    • les activités de crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente,

  • celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles lors d'une implantation en ZRU (zones de redynamisation urbaines) ou en ZRR (zones de revitalisation rurale),

  • celles qui ont obtenu la prime d'aménagement du territoire.

Il n'existe pas de demande spécifique pour l'obtention des exonération, il vous faut juste remplir les cerfa selon le type d'exonération applicable, par exemple pour les cotisations patronales : remplissez ce formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=10791


Il existe d'autres types de zones franches qui bénéficient d'exonérations fiscales similaires : Les ZRR (Zone de Redynamisation Rurale) et les ZRU (Zone de Redynamisation Urbaines).
Renseignez vous, vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer sur la possibilité pour votre structure de bénéficier de ce dispositif.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un serrurier métallier ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un pâtissier ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne