Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
Afin de favoriser le développement économique de certaines zones défavorisées, le gouvernement a créé des Zones Franches Urbaines (ZFU).
Le Code Général des Impôts prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui y implantent leur local professionnel et y embauchent les personnes résidentes de ces quartiers.
Les premières et secondes générations de ZFU, jusqu'en 2014, ont pu bénéficier en plus de l'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Aujourd'hui, cette 3ème génération d'exonération ZFU bénéficie seulement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans une ZFU-TE (territoires entrepreneurs), située sur un territoire où a été signé un contrat de ville entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Il s'agit de quartiers de de plus de 10 000 habitants situés dans des Zones économiquement et socialement défavorisées. Le taux de chômage y est particulièrement élevé et une proportion importante de jeunes est non-diplômé.
Il existe aujourd'hui une centaine de ZFU-TE dont toutes sont concernées par un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Vous pouvez vérifier les différentes zones sur ce site http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est à 100% pendant 5 ans puis l'abattement est dégressif les 3 années suivantes à hauteur de 60%, puis 40% et 20% la dernière année.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exonération est applicable dans les mêmes proportions et sur la même période d'Imposition Forfaitaire annuelle (IFA).
Les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines.
L'exonération est réservée aux PME :
- Qui disposent d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc...) et qui exercent une activité effective (réception de clientèle, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.) dans la ZFU ;
- Qui emploient 50 salariés au maximum, et dont la moitié des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans la ZFU-TE ou le QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
Cette condition s'applique à partir de 2 salariés; ainsi, une entreprise qui emploie 2 salariés doit avoir embauché 1 salarié résident dans la ZFU-TE ou dans un QPV; tandis qu'une entreprise qui n'emploie qu'un seul salarié qui ne réside pas dans la ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.
- Qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- Dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par des sociétés dont l'effectif excède 250 salariés et dont le CA excède 50 millions d'euros.
à savoir que certains secteurs d'activités ne sont pas éligibles à ce dispositif d'exonération fiscale, notamment la construction automobile et navale, la sidérurgie, le transport routier, le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnel, l'agriculture, la construction-vente et la fabrication de fibres textiles.
De même, les PME qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles lors d'une implantation en ZRU (zones de redynamisation urbaines) ou en ZRR (zones de revitalisation rurale).
Enfin, les entreprises qui ont obtenu la prime d'aménagement du territoire (PAT) ne peuvent pas non plus bénéficier de cette exonération d'impôt.
Il existe d'autres types de zones franches qui bénéficient d'exonérations fiscales similaires : Les ZRR (Zone de Redynamisation Rurale) et les ZRU (Zone de Redynamisation Urbaines). Renseignez vous, vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer sur la possibilité pour votre structure de bénéficier de ce dispositif.
Mis à jour le 2020-12-18 16:04
