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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?

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Résumé :
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.
exonérations


Pour bénéficier de cette mesure d'exonération dans une ZFU, donc dans une zone franche urbaine, les entreprises doivent :
  • disposer en ZFU d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc...) et y exercer une activité effective (réception de clientèle, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.),
  • avoir un effectif de 50 salariés au plus,
  • réaliser un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 Millions d'euros.


Les entreprises qui ne peuvent bénéficier de cette exonération sont :
  • celles dont au moins 25% du capital (ou droits de vote) est détenu par une entreprise ayant un effectif dépassant 250 salariés, un chiffre d'affaire supérieur à 50 Millions € (ou un bilan supérieur à 43 Millions euros.),
  • celles dont le secteur d'activité est
    • la construction automobile,
    • la construction navale,
    • la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
    • la sidérurgie ou les transports routiers de marchandises
    • les activités de crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente,
  • celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles lors d'une implantation en ZRU (zones de redynamisation urbaines) ou en ZRR (zones de revitalisation rurale),
  • celles qui ont obtenu la prime d'aménagement du territoire.

Il n'existe pas de demande spécifique pour l'obtention des exonération, il vous faut juste remplir les cerfa selon le type d'exonération applicable, par exemple pour les cotisations patronales : remplissez ce formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=10791

Il existe d'autres types de zones franches qui bénéficient d'exonérations fiscales similaires : Les ZRR (Zone de Redynamisation Rurale) et les ZRU (Zone de Redynamisation Urbaines).
Renseignez vous, vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer sur la possibilité pour votre structure de bénéficier de ce dispositif.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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