Fiche : Quelles sont les incidences fiscales pour l'apporteur du fonds de commerce ?

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Résumé :
L'apporteur du fonds de commerce se voit face à plusieurs indicences fiscales.
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Le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...). En apportant son fonds de commerce au capital d'une société, l'entrepreneur individuel aura la possibilité d'obtenir le statut d'une société, ça sera aussi le cas de plusieurs entrepreneurs qui décident de se rapprocher pour créer une seule société. Le fonds de commerce peut être cédé en le vendant à une nouvelle entreprise qui souhaite l'exploiter dans son activité commerciale.
Lorsque l'apport est réalisé à la constitution de la société et si l'apporteur conserve pendant au moins trois ans les titres reçus en contrepartie, l'entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport. La même exonération s'applique lorsque la société nouvelle s'acquitte des dettes accumulées par l'entreprise individuelle objet de l'apport.
L'apport en nature d'une entreprise individuelle est assimilé à une cession d'entreprise en conséquence l'apporteur du fonds de commerce est soumis à l'imposition des bénéfices (plus-values y compris). L'apporteur peut sous certaines conditions, opter pour l'application du régime de report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks.
Lorsque l'exploitant individuel devient dirigeant de la société de capitaux à laquelle il a apporté son fonds, il bénéficie de la déduction des rémunérations (allouées aux dirigeants) au bénéfice social soumis à l'impôt sur les sociétés.
Si l'apporteur ne peut pas conserver ses titres pendant 3 ans, un droit proportionnel de 3% est dus pour l'apport du fonds de commerce (applicable à la fraction de la valeur supérieure à 23 000 euros) et des éléments immobiliers qui l'accompagnent.
Pour tous types de sociétés soumises à l'IR ou les sociétés soumises à l'IS qui apportent des fonds de commerce à d'autres sociétés soumises à l'IS, celles-ci sont exonérés des droits d'enregistrement.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-12-16 18:28
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