Fiche : Quelles sont les formalités de création d'une S A R L ?

Maints documents et formulaires administratifs doivent être rassemblés par les associés de la SARL et déposés :
> soit en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr

> soit au centre de formalités des entreprises (CFE) qui correspond à la nature de l'activité,

> soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Une fois le dossier de création complet, la SARL est immatriculée (inscrite) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Au préalable

Hormis la rédaction des statuts de la SARL, véritable acte fondateur de la société, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est également un préalable obligatoire.

De plus, quand l'activité professionnelle est règlementée, il est nécessaire de fournir une copie de l'autorisation délivrée par le conseil de l'Ordre ou/et du diplôme.

à rassembler dans le dossier de création d'une SARL 

Ensuite, les documents et les formulaires à déposer sont les suivants :

> l'attestation de dépôt des apports en numéraire sur le compte professionnel de la SARL,

> un exemplaire des statuts de la SARL datés et signés par les associés,

> un exemplaire certifié conforme de l'acte authentique qui désigne le gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts,

> une copie de la pièce d'identité du gérant et sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation,

> le formulaire administratif de création M0 complété et signé des associés en 3 exemplaires,

> le formulaire M'BE rempli et signé pour déclarer les bénéficiaires effectifs de la SARL,

> un bail commercial, ou un titre de propriété, ou un contrat de domiciliation ou encore une facture d'électricité pour justifier l'adresse du siège social de la SARL,

> l'attestation de publication de de l'avis de création de la SARL à un Journal d'annonces légales,

> le règlement des frais de greffe.

à savoir que l'associé marié sous le régime de la communauté des biens qui fait un apport des biens communs au couple à destination de la SARL a obligation d'en informer son conjoint. Dans certains cas il doit obtenir son autorisation.

Une fois le dossier constitué

Dès lors que le dossier est déposé, la SARL est en cours d'immatriculation. Représentant de la société, le gérant reçoit l'extrait Kbis de la SARL une semaine après. Et l'Insee lui délivre ses numéros de SIREN et de SIRET, et son code APE.

à contrario, si des éléments manquent au dossier il reçoit un courrier qui lui indique les manquants ou les erreurs à rectifier.

Pour rappel, le gérant d'une SARL imposée à l'impôt sur le revenu (IR) doit adhérer à un organisme de gestion agréé, ou recourir aux services d'un expert-comptable dans les 5 mois suivant la création de la société pour éviter la majoration de 20% du montant des bénéfices imposables.