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Quelles sont les formalités de création d'une S A R L ?

THÈME création
154 caractères
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Résumé :
Les personnes qui désirent crées une SARL doivent passer par le CFE qui transmettra e dossier aux différents partenaires.
création


Pour créer une personne morale tel que la SARL de nombreuses formalités doivent être réalisées (plus complexes que la simple immatriculation d'une personne physique tel qu'une entreprise individuelle ou une auto / micro entreprise).

Vous devez vous rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises qui transmettra votre dossier aux différents partenaires (organismes et administrations) concernés par votre démarche de création (ou le faire en ligne sur le CFE net).

Votre immatriculation ainsi effectuée vous posséderez :
  • un numéro SIREN et un numéro SIRET,
  • un code d'activité APE / NACE (activité principale de l'entreprise),
  • un numéro unique d'identification que vous utiliserez dans vos relations avec les administrations.
  • Votre numéro de TVA si applicable
  • Inscription aux caisses d'assurance sociale RSI Urssaf mais aussi caisse de prévoyance

Il est obligatoire de déposer les fonds constituant votre capital sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société (banque, caisse de dépôts et consignations, notaire).

Pour donner un cadre juridique à votre société il est nécessaire de rédiger des statuts et désigner le ou les gérants de la société ainsi que les règles juridique qui seront appliqués à la société.
Les statuts contiennent aussi le descriptif du capital social (industrie, nature, numéraire) ainsi que sa ventilation selon les personnes physiques ou morales qui possèdent ces parts.

Il faut effectuer la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales pour que la création soit connu du public, ainsi que les informations légales tel que le siège social, le nom du gérant et l'activité.

Certaines formalités accessoires sont nécessaires selon la nature de l'activité de la société (demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel).

M0 déclaration création personne morale
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

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