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THÈME TVA
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Résumé :

Les ventes et les prestations de service et les ventes sont soumises à la TVA perçue par l'entreprise ou la société qui doit la reverser aux services des impôts (SIE) via des télé déclarations et des télépaiements à échéance fixe.

Ces échéances sont différentes selon le régime d'imposition normal, simplifié ou simplifié agricole. Or le régime de TVA dépend du montant :
>     du chiffre d'affaires (CA) réalisé par l'entreprise
>     de TVA exigible annuel.


TVA


Les entreprises au régime du réel simplifié (RSI) réalisent un CA annuel compris entre :
>     33 200 EUR et 247 000 EUR HT pour les prestations de service et les professions libérales qui relèvent des BIC et des BNC
>     82 800 EUR et 818 000 EUR HT pour les activités d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment) et de commerce

Le montant annuel de  leur TVA exigible est également inférieur à 15 000 EUR.

Peu importe leur régime d'imposition (IS ou IR).

Quand leur exercice comptable coïncide avec l'année civile, elles télé déclarent annuellement leur TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, via l'imprimé 3517-S - CA 12.

En revanche, quand leur exercice ne correspond pas à l'année civile, elles déclarent leur TVA dans les 3 mois suivant la clôture.

Le paiement est effectué via 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :
>     55 % en juillet 2017;
>     40 % en décembre.
2017.

Les entreprises au régime du réel normal concernent les entreprises :
>     Redevables de la TVA dont le CA est supérieur aux chiffres ci dessus.
>     Dont le CA est compris dans la limite des seuils du RSI mais qui déclarent plus de 15 000 EUR de TVA par an.

Elles sont soumises à déclaration et télépaiement tous les mois excepté si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 EUR, auquel cas l'entreprise peut opter pour une déclaration et un versement trimestriel.


Quant aux exploitants agricoles, ils sont soumis au régime simplifié agricole (RSA) lorsque le montant moyen de leurs recettes annuelles dépasse 46 000 EUR sur 2 années consécutives.

Dans ce cas, de la même façon que les entreprises au RSI, la déclaration annuelle s'effectue au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, via l'imprimé no 3517- CA 12A.

Sauf si leur exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de TVA peut se faire au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture.
Ce, sur option.

Quant aux acomptes trimestriels, ils doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février2017.

posté le
Corrigé le 2020-04-13
 

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