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Quelles sont les échéances de tva pour 2017 ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

La TVA est un impôt sur la consommation finale des ménages. Représentant près de la moitié des recettes fiscales en France, ma TVA est estimée à 145 milliards d'euros pour 2016. A elle seule, elle constitue le double de l'Impôt sur le Revenu et 25 fois l'Impôt sur les Sociétés.  

Imposées par l'administration fiscale, toute entreprise française doit respecter les échéances déclaratives et de paiement de la TVA. En effet, un calendrier fiscal des entreprises est communiqué  afin de connaître ces échéances, car l'administration applique des pénalités de retard.


fiscalité


La TVA est acquittée par les entreprises de toute nature qui assurent la production et la distribution des services.
Ainsi, pour une entreprise, il est important de connaître les échéances en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes, car l'administration fiscale applique des pénalités de retard.
La TVA est payée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.

En France, les taux de TVA actuels au 1er juillet 2017 se présentent comme suit :

  • Le taux normal de 20% : taux applicable sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.
  • Le taux intermédiaire de 10% : applicable sur la plupart des biens et des services notamment la restauration.
  • Le taux réduit de 5,5% : applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d'électricité, etc.
  • Le taux super-réduit de 2,1% : applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée et sur les animaux vivants de boucheries.

Enfin, les entreprises soumises au régime du Réel Normal doivent remplir chaque mois une déclaration (Formulaire CA3) pour le paiement de la TVA.
La déclaration se fait entre les 17 et 24 juillet 2017.

Pour, les entreprises ayant opté pour le Régime Simplifié doivent payer en cours d'année des acomptes semestriels (En juillet et décembre).
Une seule déclaration CA12 doit être déposée avant le 1er avril de l'année suivante.
Soit, entre les 17 et 24 juillet 2017 pour le Télépaiement de l'acompte semestriel.

posté le
Corrigé le 2020-03-30
 

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